Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

450 arrêts

  1. 5A_753/2023IIe Cour de droit civil · 22.11.2023 Plainte (art. 17 LP), calcul du minimum vital
  2. 5A_702/2022IIe Cour de droit civil · 21.3.2023 Cession des droits de la masse (art. 260 LP), restitution d'un délai (art. 33 al. 4 LP)
  3. 5A_653/2023IIe Cour de droit civil · 17.10.2023 Nullité de poursuites
  4. 5A_554/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Plainte (solde du montant séquestré, mandat de gérance légale)
  5. 5A_351/2023IIe Cour de droit civil · 13.7.2023 Validation du séquestre (caducité du séquestre, péremption de la poursuite)
  6. 5A_279/2023IIe Cour de droit civil · 9.6.2023 Saisie de salaire (art. 93 LP)
  7. 5A_766/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Suspension provisoire de la poursuite
  8. 5A_196/2023IIe Cour de droit civil · 6.4.2023 Annulation de la poursuite (mesures superprovisionnelles et provisionnelles)
  9. 5A_16/2023IIe Cour de droit civil · 22.6.2023 Cession conditionnelle des droits de la masse (art. 260 LP)
  10. 5A_125/2023IIe Cour de droit civil · 1.3.2023 Déclaration d'insolvabilité
  11. 5A_961/2022IIe Cour de droit civil · 11.5.2023 Liquidation d'une succession répudiée, répartition du solde de la liquidation
  12. 7B_32/2023IIe Cour de droit pénal · 6.9.2023 Ordonnance de classement; irrecevabilité
  13. 5A_677/2023IIe Cour de droit civil · 24.10.2023 Fixation de la quotité saisissable
  14. 5A_362/2023IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Contestation de l'état de collocation
  15. 4D_58/2021Ire Cour de droit civil · 3.1.2023 Action en contestation de l'état de collocation
  16. 5A_385/2023IIe Cour de droit civil · 21.6.2023 Vente de gré à gré d'une part successorale (plainte LP)
  17. 5A_384/2023IIe Cour de droit civil · 21.6.2023 Vente de gré à gré d'une part successorale (plainte LP)
  18. 4A_37/2021Ire Cour de droit civil · 28.4.2023 Contrat de travail; cause rayée du rôle par suite de faillite
  19. 4A_107/2023Ire Cour de droit civil · 3.11.2023 Contrat de commission (art. 425 ss CO), inexécution du contrat (art. 97 CO), faute concomitante (art. 44 al. 1 CO)
  20. 5A_616/2022IIe Cour de droit civil · 18.1.2023 Rémunération de l'administration spéciale de la faillite (plainte LP)

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