Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 118 II 87Droit civil · 1992DE Recours abusif au Tribunal fédéral
  2. ATF 118 II 83Droit civil · 1992 Procès en divorce entre époux américains tous deux domiciliés en Suisse lors de l'ouverture de l'action. 1
  3. ATF 118 II 79Droit civil · 1992 Divorce d'époux ayant une nationalité étrangère commune et dont un seul est domicilié en Suisse (art. 61 al. 2 LDIP) ; application de la clause d'exception en faveur du droit suisse (art. 15 al. 1 LDIP). L'art. 15 al. 1 LDIP est une clause d'exception au sens strict, qui ne doit être appliquée qu…
  4. ATF 118 II 74Droit civil · 1992 Marques patronymiques et raisons de commerce fictives (art. 14 al. 1 ch. 4 LMF). 1
  5. ATF 118 II 66Droit civil · 1992 Publication d'un transfert de propriété immobilière. 1
  6. ATF 118 II 63Droit civil · 1992DE Notion de l'escompte
  7. ATF 118 III 62Poursuite et faillite · 1992DE Séquestre d'une part d'une succession non partagée ; for du séquestre
  8. ATF 118 III 60Poursuite et faillite · 1992 Recours de droit public contre une ordonnance de séquestre
  9. ATF 118 II 58Droit civil · 1992 Congé intervenant pendant la grossesse de la travailleuse (art. 336c al. 1 let. c et 341 CO)
  10. ATF 118 III 57Poursuite et faillite · 1992 Faillite sommaire ; renonciation de la masse à agir elle-même contre un organe de la faillie ; cession de ses droits
  11. ATF 118 III 52Poursuite et faillite · 1992DE Adjudication d'un immeuble aux enchères (art. 258 LP, art. 60 ORI)
  12. ATF 118 II 50Droit civil · 1992DE Droit du bail à loyer ; principe de l'instruction d'office ; besoin urgent. 1
  13. ATF 118 III 46Poursuite et faillite · 1992DE Privilège du travailleur dans la faillite
  14. ATF 118 II 45Droit civil · 1992 Hausse de loyer selon la variation du taux hypothécaire (art. 269a let. b CO, 12 al. 1 et 13 al. 1 OBLF). 1
  15. ATF 118 III 43Poursuite et faillite · 1992DE Étendue de la masse active
  16. ATF 118 II 42Droit civil · 1992DE Notification séparée du congé au conjoint du locataire
  17. ATF 118 III 40Poursuite et faillite · 1992 Sort du procès en libération de dette pendant à l'ouverture de la faillite. 1
  18. ATF 118 II 40Droit civil · 1992DE Protection contre les congés concernant les baux d'habitations et les locaux commerciaux
  19. ATF 118 III 37Poursuite et faillite · 1992 Recours de droit public
  20. ATF 118 II 36Droit civil · 1992DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage

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