Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 118 III 33Poursuite et faillite · 1992DE Assistance judiciaire dans la procédure d'exécution forcée (art. 4 Cst. et art. 68 LP)
- ATF 118 II 32Droit civil · 1992DE 1
- ATF 118 II 27Droit civil · 1992DE Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigieuse la question de l'existence ou non d'un bien à l'époque de la dissolution d…
- ATF 118 III 27Poursuite et faillite · 1992DE Droit à l'assistance judiciaire
- ATF 118 III 24Poursuite et faillite · 1992DE Poursuite pour effets de change (art. 178 LP
- ATF 118 III 22Poursuite et faillite · 1992DE Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP)
- ATF 118 II 21Droit civil · 1992 Modification d'un jugement de divorce: suppression du droit de visite d'un parent. 1. L'art. 274 al. 2 CC a pour objet de protéger l'enfant, et non de punir les parents: la violation par ceux-ci de leurs obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement de l'enfant ne justifient le refus o…
- ATF 118 II 20Droit civil · 1992 Opposition au divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC ; abus de droit. L'opposition au divorce ne saurait être abusive lorsque le conjoint défendeur ne se borne pas à s'opposer à la demande, mais conclut reconventionnellement au divorce ou à la séparation de corps
- ATF 118 III 18Poursuite et faillite · 1992DE Saisissabilité d'un versement en espèces selon l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO
- ATF 118 III 16Poursuite et faillite · 1992DE Saisissabilité d'une rente (art. 93 LP)
- ATF 118 III 13Poursuite et faillite · 1992DE Poursuite pour les cotisations de l'employeur destinées à la prévoyance professionnelle des salariés. L'employeur soumis à la poursuite par voie de faillite ne peut invoquer l'art. 43 LP lorsqu'il est poursuivi en paiement de cotisations pour la prévoyance professionnelle des salariés dues à une …
- ATF 118 II 12Droit civil · 1992 Annulation d'une décision de l'association ; distinction entre règle de jeu et règle de droit. 1. L'action prévue à l'art. 75 CC est de nature cassatoire ; l'organe compétent de l'association, lié par les considérants de l'arrêt de renvoi, est seul habilité à prendre une nouvelle décision (consid…
- ATF 118 III 10Poursuite et faillite · 1992DE Notification d'actes de poursuite (art. 65 LP)
- ATF 118 III 7Poursuite et faillite · 1992IT Subsidiarité du recours de droit public. L'incompétence ratione loci de l'autorité qui ordonne le séquestre de biens situés hors de sa juridiction ne peut être invoquée que par la voie de la plainte à l'autorité cantonale de surveillance puis, le cas échéant, celle du recours à la Chambre des pou…
- ATF 118 III 4Poursuite et faillite · 1992 Irrecevabilité du recours de poursuite dirigé contre un jugement de faillite (consid. 1)
- ATF 118 III 1Poursuite et faillite · 1992 Conséquences du défaut de consignation de fonds par l'office des poursuites
- ATF 118 II 1Droit civil · 1992 Action en contestation d'un changement de nom ; adjonction au patronyme initial ; prescription ; péremption ; justes motifs ; pouvoir d'examen du juge. 1
- ATF 117 II 630Droit civil · 1991 Principe de la priorité du recours de droit public
- ATF 117 II 609Droit civil · 1991DE Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1
- ATF 117 II 604Droit civil · 1991DE Arbitrage international