Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 117 II 598Droit civil · 1991DE Délimitation des fors pour les actions constatatoires de droit en matière de brevet
  2. ATF 117 II 591Droit civil · 1991DE Sinistre causé intentionnellement (art. 14 al. 1 LCA)
  3. ATF 117 II 586Droit civil · 1991DE Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant la charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles (RS 211.437.3)
  4. ATF 117 II 575Droit civil · 1991DE Péremption d'une action en cessation de trouble et d'une action tendant à l'abstention d'un acte en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale pour cause d'exercice tardif du droit. 1
  5. ATF 117 II 570Droit civil · 1991DE Responsabilité dans le droit de la société anonyme ; notion d'organe selon l'art. 754 al. 1 CO. 1
  6. ATF 117 II 563Droit civil · 1991 Responsabilité civile de l'avocat (art. 398 al. 2 CO). 1
  7. ATF 117 II 560Droit civil · 1991DE Résiliation immédiate
  8. ATF 117 II 554Droit civil · 1991DE Compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion suite à un congé extraordinaire
  9. ATF 117 II 550Droit civil · 1991DE Achat d'une maison familiale
  10. ATF 117 II 547Droit civil · 1991 Pratique du karting
  11. ATF 117 II 541Droit civil · 1991DE Inscription d'une vente immobilière au registre foncier lorque existe un droit de préemption (art. 26 al. 2 ORF)
  12. ATF 117 II 536Droit civil · 1991DE Étendue de la servitude en cas de modification des besoins du fonds dominant
  13. ATF 117 II 530Droit civil · 1991DE Droit successoral paysan
  14. ATF 117 II 523Droit civil · 1991 Attribution de l'autorité parentale en cas de divorce. L'art. 297 al. 3 CC n'autorise pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce
  15. ATF 117 II 519Droit civil · 1991DE Rente allouée à l'épouse divorcée
  16. ATF 117 II 513Droit civil · 1991DE Protection du nom (art. 28 et 29 CC)
  17. ATF 117 II 508Droit civil · 1991DE Point de départ du délai de recours en réforme en cas d'interprétation du jugement
  18. ATF 117 II 504Droit civil · 1991DE Recours en réforme contre des décisions finales prises par des tribunaux inférieurs qui statuent en dernière instance cantonale, mais non comme juridiction unique
  19. ATF 117 II 503Droit civil · 1991 Actions dirigées contre les CFF (art. 41 let. b et let. c al. 2 OJ). L'art. 41 OJ n'exclut pas la possibilité de soumettre directement au Tribunal fédéral, sur la base d'une convention de prorogation, une action de droit civil dirigée contre les CFF
  20. ATF 117 II 494Droit civil · 1991 Droit applicable au statut personnel d'une société. 1

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