Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 100 V 129Assurances sociales · 1974DE Obligation des caisses de renseigner les assurés (consid. 3)
- ATF 100 V 126Assurances sociales · 1974DE Une décision incidente n'autorisant la consultation des pièces que par le seul représentant de l'assuré n'est pas séparément susceptible de recours
- ATF 100 V 121Assurances sociales · 1974DE L'art. 9 al. 3 LFA n'exclut que le cumul d'allocations pour enfants au sens de la LFA
- ATF 100 V 114Assurances sociales · 1974DE Paiement de prestations arriérées (art. 48 LAI). - Dans la mesure où elle est suffisamment précisée, la demande de prestations (art. 46 LAI) déploie ses effets durant le délai de péremption de 5 ans. - Notion de l'état de fait ouvrant droit à prestations en matière de rentes (art. 48 al. 2 phrase 2)
- ATF 100 V 109Assurances sociales · 1974DE Du droit aux subsides pour la formation scolaire spéciale, notamment au-delà de l'âge de 18 ans (précision de la jurisprudence)
- ATF 100 V 104Assurances sociales · 1974DE Eléments de la décision concernant des mesures médicales (art. 69 LAI et 91 al. 1 RAI). - La désignation de l'atteinte qui justifie la mesure accordée (en l'occurrence, une infirmité congénitale déterminée) est un élément nécessaire de la décision et peut faire l'objet d'un recours (consid. 1). -…
- ATF 100 V 100Assurances sociales · 1974DE Les assurés mineurs souffrant de polyarthrite juvénile ont droit aux mesures médicales nécessaires (traitements reconstructifs et conservateurs)
- ATF 100 V 98Assurances sociales · 1974DE La kératoplastie (greffe de la cornée) chez des jeunes assurés peut être reconnue comme mesure médicale de réadaptation
- ATF 100 V 97Assurances sociales · 1974DE La kératoplastie (greffe de la cornée) peut être reconnue comme mesure médicale de réadaptation: résumé de la jurisprudence
- ATF 100 V 92Assurances sociales · 1974DE Les normes des art. 6 et 7 de la convention entre la Suisse et le Liechtenstein ne permettent pas de prendre en compte les années sans cotisations passées au Liechtenstein par des femmes mariées qui n'ont cotisé qu'à l'assurance suisse
- ATF 100 V 88Assurances sociales · 1974DE Peu importe, s'agissant du droit de la femme divorcée à la rente de veuve, que le mari n'ait été astreint au paiement d'une pension alimentaire que jusqu'à un certain terme, échéant avant ou après sa mort
- ATF 100 V 83Assurances sociales · 1974DE Cumul des rentes de l'assurance-invalidité et de l'assurance obligatoire en cas d'accidents ou de l'assurance militaire (art. 45 al. 1 LAI et art. 39bis al. 4 RAI)
- ATF 100 V 76Assurances sociales · 1974DE Art. 98 al. 1 et 3 LAMA, art. 7 al. 1 LAI. - De la notion d'accident, en particulier de l'atteinte dommageable involontaire. - Critères pour qualifier d'accident le suicide ou la tentative de suicide. - Différences fondamentales des critères d'après lesquels les prestations peuvent être refusées …
- ATF 100 V 71Assurances sociales · 1974DE Notion d'établissement hospitalier (art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA et art. 23 al. 1 Ord. III)
- ATF 100 V 70Assurances sociales · 1974DE Qualification des traitements exécutés par les dentistes dans l'assurance-maladie (en l'espèce, traitement de parodontose et gingivite)
- ATF 100 V 65Assurances sociales · 1974 Art. 5bis al. 1-3 LAMA. - Dans l'assurance-maladie collective, des relations juridiques directes s'établissent entre la caisse-maladie et les assurés. S'ils introduisent dans les conditions d'assurance une clause nouvelle d'adaptation des cotisations, le preneur d'assurance et la caisse-maladie d…
- ATF 100 V 61Assurances sociales · 1974DE Limites de la maxime officielle dans la procédure cantonale en matière d'assistance judiciaire gratuite
- ATF 100 V 53Assurances sociales · 1974DE Autorités de recours compétentes pour connaitre des recours de personnes résidant à l'étranger en matière d'AVS et d'AI
- ATF 100 V 52Assurances sociales · 1974IT Revenu déterminant (art. 4 al. 1 lit. b LPC)
- ATF 100 V 48Assurances sociales · 1974DE Critère déterminant le revenu des parents qui "dépasse le montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la famille qui sont à leur charge"