Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 117 II 490Droit civil · 1991DE Cautionnement
  2. ATF 117 II 480Droit civil · 1991DE Nullité d'un brevet européen en raison d'une divulgation prématurée de l'invention ; début du délai de grâce en cas d'une divulgation non opposable
  3. ATF 117 II 466Droit civil · 1991DE Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture
  4. ATF 117 II 463Droit civil · 1991DE Transfert des droits d'utilisation de l'oeuvre
  5. ATF 117 II 458Droit civil · 1991DE Obligation du bailleur de motiver les majorations de loyer
  6. ATF 117 II 452Droit civil · 1991DE Hausse de loyer abusive. 1
  7. ATF 117 II 449Droit civil · 1991 Prix de l'acquisition
  8. ATF 117 II 443Droit civil · 1991DE Arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, du 6 octobre 1989 (AFIR ; RS 211.437.1)
  9. ATF 117 II 432Droit civil · 1991DE Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1
  10. ATF 117 II 429Droit civil · 1991DE Dans la faillite du fiduciaire, le fiduciant n'a pas, sur les valeurs patrimoniales qu'il lui a remises, un droit de revendication au sens de l'art. 401 al. 3 CO
  11. ATF 117 II 425Droit civil · 1991DE Contrat d'entreprise ; prescription des droits du maître à la garantie pour les défauts
  12. ATF 117 II 421Droit civil · 1991DE Décision sur les frais et dépens en cas d'utilisation de procédés téméraires devant l'autorité de conciliation en matière de bail. C'est l'autorité de conciliation elle-même qui statue en premier lieu sur les frais et dépens de la procédure de conciliation
  13. ATF 117 II 415Droit civil · 1991DE Exclusion de la prolongation de bail. L'exclusion de la prolongation en cas de demeure du locataire suppose la fixation valable d'un délai avec menace de résiliation au sens de l'art. 257d CO, communiquée, de surcroît, séparément au conjoint du locataire si la chose louée sert d'appartement famil…
  14. ATF 117 II 410Droit civil · 1991DE Prolongation de bail ; autorité de chose jugée (art. 273 CO
  15. ATF 117 II 404Droit civil · 1991DE Rapport analogue à l'assignation ; action fondée sur l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)
  16. ATF 117 II 399Droit civil · 1991DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  17. ATF 117 II 394Droit civil · 1991DE Illicéité du comportement d'un plaideur en procédure (art. 41 CO). 1
  18. ATF 117 II 387Droit civil · 1991 Indifférence du tiers en matière de représentation. 1. L'art. 32 al. 2 in fine CO s'applique aussi lorsque le tiers ne pouvait pas se rendre compte que celui avec lequel il traitait voulait conclure l'affaire au nom d'autrui (consid. 2a). 2
  19. ATF 117 II 382Droit civil · 1991DE Exigence de forme en cas de simulation partielle
  20. ATF 117 II 379Droit civil · 1991DE Mainlevée de l'interdiction, audition (art. 434 ss, art. 374 CC)

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