Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 99 V 103Assurances sociales · 1973DE Revision de la rente (art. 41 LAI)
- ATF 99 V 98Assurances sociales · 1973DE Revision de la rente (art. 41 LAI)
- ATF 99 V 97Assurances sociales · 1973 La naissance du droit à la rente dans les cas économiquement pénibles (art. 28 al. 1 LAI) suppose que le taux moyen de l'incapacité de travail pendant la période d'attente de 360 jours selon l'art. 29 al. 1 variante 2 LAI et le taux de l'invalidité à l'échéance de ladite période atteignent un tie…
- ATF 99 V 95Assurances sociales · 1973DE Pour fonder le droit à une indemnité journalière pendant la réadaptation, l'incapacité de travail d'au moins 50% (art. 22 al. 1 LAI) ne doit pas nécessairement provenir de la réadaptation ; elle doit être la conséquence de l'atteinte à la santé
- ATF 99 V 90Assurances sociales · 1973 Mesures médicales en cas de diabète sucré congénital. L'art. 2 ch. 451 OIC, qui restreint la définition du caractère congénital du diabète sucré (diabetes mellitus), est conforme à la loi (consid. 2). OIC du 20 octobre 1971: droit transitoire
- ATF 99 V 85Assurances sociales · 1973DE Rente de vieillesse de lafemme divorcée
- ATF 99 V 81Assurances sociales · 1973 Le "goodwill" réalisé par le vendeur d'une exploitation constitue un élément de revenu soumis à cotisations (art. 9 LAVS), mais n'est pas considéré comme capital propre investi dans l'exploitation (art. 18 RAVS) de l'acquéreur
- ATF 99 V 78Assurances sociales · 1973 Le recours est irrecevable dans la mesure où il tend à l'annulation d'une décision réclamant des cotisations arriérées qui ont été acquittées sans réserves en cours d'instance (consid. b)
- ATF 99 V 74Assurances sociales · 1973 Détermination de la caisse-maladie devant les prestations, en cas de maternité, à l'assurée qui, enceinte. a changé de caisse
- ATF 99 V 70Assurances sociales · 1973 Pour avoir droit aux prestations en cas d'hospitalisation (art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA), l'assuré doit non seulement séjourner dans un établissement hospitalier selon l'art. 23 al. 1 Ord. III, mais encore être atteint d'une maladie qui exige des soins dans un hôpital
- ATF 99 V 65Assurances sociales · 1973 Le droit de l'assuré de passer du régime de l'assurance collective à celui de l'assurance individuelle n'est pas soumis à d'autres conditions restrictives que celles prévues à l'art. 5bis al. 4 LAMA
- ATF 99 V 62Assurances sociales · 1973DE La rectification defautes de calcul (art. 145 OJ, art. 69 LPA) répond à un principe de droit fédéral inhérent au procès en matière d'assurance sociale et qui déroge au droit cantonal
- ATF 99 V 60Assurances sociales · 1973 Droit du recourant d'être entendu et de consulter le dossier de l'affaire
- ATF 99 V 58Assurances sociales · 1973DE Qualité des membres d'une communauté héréditaire pour recourir dans l'intérêt pecuniaire de la succession (art. 103 lit. a OJ)
- ATF 99 V 55Assurances sociales · 1973 Recevabilité du recours de droit administratif contre un jugement cantonal refusant d'entrer en matière: art.97 OJ, art. 5 al. 1 lit. c LPA (consid. 1)
- ATF 99 V 52Assurances sociales · 1973DE Du droit à l'allocation pour perte de gain en cas d'occupation à temps réduit rémunérée durant le service militaire également (art. 19 LAPG)
- ATF 99 V 49Assurances sociales · 1973DE De la perte de gain à prendre en compte en cas de participation à des cours de perfectionnement ou de réadaptation
- ATF 99 V 48Assurances sociales · 1973DE Devoir de la caisse de compensation de statuer par décision sur tous les points de la demande de prestations
- ATF 99 V 46Assurances sociales · 1973DE Demande de prestations auprès de l'assurance-invalidité (art. 46 et 60 LAI)
- ATF 99 V 44Assurances sociales · 1973DE Obligation d'affecter les rentes au but légal (art. 45 LAVS et 76 RAVS)