Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 441 arrêts

  1. ATF 81 IV 209Droit pénal · 1955 Le sursis peut être accordé lors même que la peine prononcée est compensée par l'imputation de la détention préventive subie (changement de jurisprudence)
  2. ATF 81 II 207Droit civil · 1955DE Vente d'immeuble, garantie en raison des qualités promises, art. 197 et 205 al. 1 CO
  3. ATF 81 IV 204Droit pénal · 1955DE 1
  4. ATF 81 I 202Droit public · 1955DE Votations cantonales. 1
  5. ATF 81 II 197Droit civil · 1955DE 1
  6. ATF 81 IV 197Droit pénal · 1955DE Dol éventuel (consid. 3)
  7. ATF 81 I 192Droit public · 1955 Recours en matière de droit de vote, d'élections et de votations ; droit d'initiative populaire
  8. ATF 81 IV 191Droit pénal · 1955DE 1
  9. ATF 81 II 189Droit civil · 1955IT Droit de passage
  10. ATF 81 IV 186Droit pénal · 1955 1
  11. ATF 81 II 185Droit civil · 1955DE Divorce
  12. ATF 81 IV 181Droit pénal · 1955DE 1
  13. ATF 81 II 180Droit civil · 1955DE En matière de recours en nullité contre une décision rendue dans une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire, le recours doit, lorsque l'objet du litige ne consiste pas en une somme d'argent déterminée, indiquer que la valeur litigieuse nécessaire pour le recours en réform…
  14. ATF 81 II 178Droit civil · 1955DE Droit international privé
  15. ATF 81 IV 178Droit pénal · 1955DE Sens de l'interdiction d'arrêter un véhicule à moteur ailleurs qu'au bord de la chaussée et à moins d'un mètre de la voie du tramway
  16. ATF 81 I 177Droit public · 1955DE Compteurs de stationnement
  17. ATF 81 II 175Droit civil · 1955DE Droit international privé, élection de droit, compensation. A quelles conditions peut-on admettre que les parties ont, après coup, fait une élection de droit tacite? Renvoi de la cause, par application analogique de l'art. 60 al. 1 litt. c OJ, lorsque la décision attaquée ne permet pas de juger à…
  18. ATF 81 IV 174Droit pénal · 1955DE Devoir de prudence du conducteur qui dépasse à droite un tramway arrêté à un refuge qui ne protège que partiellement les voyageurs descendant des voitures ou y montant
  19. ATF 81 I 173Droit public · 1955DE Ouverture d'une nouvelle entreprise: Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une entreprise de terminage
  20. ATF 81 II 171Droit civil · 1955 1

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