Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 99 V 43Assurances sociales · 1973DE S'agissant d'évaluer l'invalidité de personnes qui, avant d'en être affectées, exerçaient une activité lucrative à titre principal, l'entrave qu'elle subissent dans l'accomplissement de leurs travaux habituels non rémunérés n'entre pas en ligne de compte (pas d'application cumulative des art. 28 …
- ATF 99 V 41Assurances sociales · 1973DE Prestations pécuniaires pendant la réadaptation (art. 22 al. 1 LAI et 17bis RAI)
- ATF 99 V 40Assurances sociales · 1973 Du droit aux subsides pour la formation scolaire spéciale (art. 19 LAI), notamment au-delà de l'âge de 18 ans
- ATF 99 V 37Assurances sociales · 1973DE OIC du 20 octobre 1971
- ATF 99 V 34Assurances sociales · 1973 Les leçons d'orthophonie destinées à traiter une dyslexie chez un assuré majeur ne sont ni des mesures d'ordre professionnel (p.ex. art. 17 LAI) ni des mesures médicales de réadaptation (art. 12 LAI)
- ATF 99 V 32Assurances sociales · 1973DE Des mesures médicales suivant l'art. 12 LAI supposent, s'agissant d'anomalies du squelette. que celles-ci concernent le tissu osseux ; les atteintes aux cartilages ou aux ligaments ne remplissent pas cette condition
- ATF 99 V 31Assurances sociales · 1973DE Durée de la réduction de la rente en cas d'invalidité due à une faute grave (art. 7 LAI)
- ATF 99 V 28Assurances sociales · 1973DE Notion de l'invalidité (art. 4 al. 1 LAI)
- ATF 99 V 24Assurances sociales · 1973 Année entière de cotisations (art. 50 RAVS)
- ATF 99 V 19Assurances sociales · 1973DE Limites de la compétence du juge de combler des lacunes de la loi. L'art. 85 LAMA ne confère pas de droit à la rente de survivants aux enfants recueillis
- ATF 99 V 16Assurances sociales · 1973 Rente d'invalidité (art. 78 al. 1 LAMA)
- ATF 99 V 12Assurances sociales · 1973 Art. 71 al. 1 LAMA, art. 12 LPA. L'utilisation d'un moyen de preuve obtenu de manière illicite n'est inadmissible que s'il était impossible de se le procurer conformément au droit (en l'espèce prélèvement musculaire opéré sur le cadavre d'un assuré sans le consentement des proches)
- ATF 99 V 9Assurances sociales · 1973 Exclusion des dangers extraordinaires de l'assurance (art. 67al. 3 LAMA)
- ATF 99 V 1Assurances sociales · 1973 Décision administrative passée en force
- ATF 98 V 277Assurances sociales · 1972DE Le seul fait que la décision attaquée omet d'indiquer les voies de droit ne suffit pas à rendre recevable le recours interjeté hors délai par une caisse de compensation
- ATF 98 V 274Assurances sociales · 1972DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque le litige porte sur des questions relatives à l'octroi des prestations d'assurance (art. 132 OJ) et sur d'autres objets encore (art. 104 OJ)
- ATF 98 V 272Assurances sociales · 1972 Recevabilité du recours de droit administratif en matière de frais judiciaires (art. 101 lit. b OJ)
- ATF 98 V 270Assurances sociales · 1972DE Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales (art. 13 LAI): naissance du droit au traitement médical (art. 4 al. 2 LAI et art. 22 al. 2 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche)
- ATF 98 V 265Assurances sociales · 1972DE Evaluation de l'invalidité d'une femme qui, bien qu'infirme, gagnait normalement avant son mariage, mais dont l'état physique (inchangé) l'oblige depuis lors à se borner aux travaux du ménage conjugal (art. 5 al. 1er et 28 LAI)
- ATF 98 V 262Assurances sociales · 1972DE Evaluation de l'invalidité: Conditions de passage du critère de l'art. 5 al. 1er (empêchement d'accomplir les travaux habituels) à celui de l'art. 28 LAI (incapacité de gain)