Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 343 arrêts
- ATF 80 II 1Droit civil · 1954DE Divorce
- ATF 80 III 1Poursuite et faillite · 1954IT Le commandement de payer qui n'indique pas le domicile exact du débiteur doit être annulé, même si la commune du domicile effectif, tout comme la commune qui a été indiquée, se trouve dans l'arrondissement de l'office qui a notifié le commandement de payer mais dans un autre ressort judiciaire
- ATF 80 IV 1Droit pénal · 1954DE Le délai de plainte commence à courir dès l'instant que l'ayant-droit connaît l'acte et son auteur et non pas seulement lorsqu'il a réuni ses preuves