Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 117 II 65Droit civil · 1991 Responsabilité du locataire pour le dommage causé au bailleur par le sous-locataire. 1. L'art. 101 al. 1 CO l'emporte sur l'art. 103 al. 2 CO (consid. 2a). 2
  2. ATF 117 III 63Poursuite et faillite · 1991DE Droit du failli à l'entretien
  3. ATF 117 III 61Poursuite et faillite · 1991 Obligation d'indication des biens dans la saisie. 1
  4. ATF 117 III 57Poursuite et faillite · 1991DE Concordat sur l'arbitrage (RS 279) ; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. 1
  5. ATF 117 III 52Poursuite et faillite · 1991DE Prohibition de la cession ou de la mise en gage de créances de salaire (art. 325 CO
  6. ATF 117 II 50Droit civil · 1991 Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage (art. 58 CO)
  7. ATF 117 III 49Poursuite et faillite · 1991 Recouvrement des subsides dus par l'un des époux à l'autre
  8. ATF 117 II 47Droit civil · 1991 Réglementation cantonale de la profession d'architecte ; contrat d'architecte ; validité
  9. ATF 117 III 44Poursuite et faillite · 1991 Interdiction, dans la liquidation sommaire d'une faillite, du versement d'acomptes aux créanciers. 1
  10. ATF 117 II 43Droit civil · 1991 Rectification des inscriptions opérées de manière inexacte au registre foncier. 1
  11. ATF 117 II 40Droit civil · 1991DE Capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires d'étages ; rente du droit de superficie (art. 712l al. 2, art. 712h al. 2 CC)
  12. ATF 117 III 39Poursuite et faillite · 1991DE 1
  13. ATF 117 III 36Poursuite et faillite · 1991DE Créance pour livraison d'énergie électrique exclue de l'état des charges. 1
  14. ATF 117 II 35Droit civil · 1991DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
  15. ATF 117 III 33Poursuite et faillite · 1991DE Consignation des loyers et fermages. 1
  16. ATF 117 II 30Droit civil · 1991DE Exercice d'un droit de préemption ; compensation (art. 681 CC et art. 120 CO). 1
  17. ATF 117 III 29Poursuite et faillite · 1991 Saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'un tiers non débiteur. L'hypothèse visée par l'art. 10 al. 1 ch. 3 ORI - cas de l'inscription inexacte au registre foncier - doit être entendue dans un sens large: il suffit que l'inexactitude soit rendue vraisemblable
  18. ATF 117 III 26Poursuite et faillite · 1991 Saisie provisoire de salaire, saisie complémentaire
  19. ATF 117 II 26Droit civil · 1991 For d'une action en exécution d'un engagement pris par un héritier lors du partage d'une succession. 1
  20. ATF 117 III 20Poursuite et faillite · 1991 Saisissabilité d'une voiture automobile

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