Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 409 arrêts
- ATF 80 III 7Poursuite et faillite · 1954DE Désignation du créancier (art. 67 ch. 1, 69 ch. 1 LP)
- ATF 80 IV 6Droit pénal · 1954DE Quand le droit de porter plainte pour violation d'une obligation d'entretien s'éteint-il?
- ATF 80 I 6Droit public · 1954DE Imposition du revenu (Berne): 1
- ATF 80 II 5Droit civil · 1954 Le juge du divorce doit statuer par un seul et même jugement sur les conclusions en divorce, sur les effets accessoires du divorce relativement à l'attribution de la puissance paternelle et au droit aux prestations pécuniaires prévues par les art. 151 et 152 CC ainsi que sur la liquidation du rég…
- ATF 80 III 3Poursuite et faillite · 1954 Cas dans lesquels les autorités de poursuite sont compétentes pour dire si une action a été ou non introduite en temps utile. L'art. 63 LP peut être invoqué non seulement par le débiteur poursuivi et le créancier poursuivant mais aussi par le tiers revendiquant à qui, dans une poursuite en réalis…
- ATF 80 I 1Droit public · 1954DE Procédure civile cantonale
- ATF 80 II 1Droit civil · 1954DE Divorce
- ATF 80 III 1Poursuite et faillite · 1954IT Le commandement de payer qui n'indique pas le domicile exact du débiteur doit être annulé, même si la commune du domicile effectif, tout comme la commune qui a été indiquée, se trouve dans l'arrondissement de l'office qui a notifié le commandement de payer mais dans un autre ressort judiciaire
- ATF 80 IV 1Droit pénal · 1954DE Le délai de plainte commence à courir dès l'instant que l'ayant-droit connaît l'acte et son auteur et non pas seulement lorsqu'il a réuni ses preuves