Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 114 IV 110Droit pénal · 1988DE Recel ; consommation du produit d'une infraction
  2. ATF 114 IV 103Droit pénal · 1988DE Mise en danger de la vie d'autrui ayant entraîné la mort
  3. ATF 114 IV 100Droit pénal · 1988DE Homicide par négligence
  4. ATF 114 IV 98Droit pénal · 1988DE Biens immobiliers
  5. ATF 114 IV 95Droit pénal · 1988DE Remise à l'essai de l'expulsion
  6. ATF 114 IV 83Droit pénal · 1988DE Imputation d'une peine subie à l'étranger. L'obligation de verser une somme d'argent à une institution d'intérêt public ou au fisc, en application du paragraphe 56b al. 2 ch. 2 du Code pénal allemand, présente un tel caractère de sanction pénale qu'il doit être considéré comme une amende lors de …
  7. ATF 114 IV 81Droit pénal · 1988DE Lex mitior en cas de concours de peines principales et accessoires
  8. ATF 114 IV 78Droit pénal · 1988DE For de l'action pénale. L'action pénale est ouverte, s'agissant des infractions poursuivies d'office, au moment du dépôt de la dénonciation auprès de l'autorité compétente ; la dénonciation déposée oralement par le lésé est suffisante à cet égard, même si le droit cantonal de procédure prescrit q…
  9. ATF 114 IV 76Droit pénal · 1988 Notion d'"instruction"
  10. ATF 114 IV 44Droit pénal · 1988DE Violation du secret de fonction
  11. ATF 114 IV 41Droit pénal · 1988DE Le fonctionnaire qui doit seulement exécuter les règlements en vigueur et les décisions des autorités supérieures ne dispose d'aucune puissance publique
  12. ATF 114 IV 36Droit pénal · 1988DE Entrave à l'action pénale
  13. ATF 114 IV 34Droit pénal · 1988DE Définition de l'autorité et du secret. 1
  14. ATF 114 IV 32Droit pénal · 1988DE Force probatoire d'un bilan
  15. ATF 114 IV 31Droit pénal · 1988DE Qualité de titre, s'agissant d'un livre de caisse
  16. ATF 114 IV 26Droit pénal · 1988DE Qualité de titre des photocopies
  17. ATF 114 IV 16Droit pénal · 1988DE Violation des secrets privés (art. 179 CP)
  18. ATF 114 IV 14Droit pénal · 1988DE Injure contre une société en nom collectif
  19. ATF 114 IV 11Droit pénal · 1988DE Fraude dans la saisie: Dissimulation de biens, devoir de renseigner
  20. ATF 114 IV 8Droit pénal · 1988DE Mise en danger de la vie de la victime

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