Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
565 arrêts
- ATF 138 I 232Droit constitutionnel · 2012 Statut du personnel des Transports publics genevois (TPG) du 1 er janvier 1999 ; règlement d'application du statut du personnel des TPG du 1 er janvier 1999
- ATF 138 IV 232Droit pénal · 2012DE A Art. 197 al. 1 let. c et al. 2, art. 270 let. b ch. 1 CPP ; surveillance du raccordement téléphonique d'un tiers
- ATF 138 IV 214Droit pénal · 2012DE Compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure
- ATF 138 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Décision incidente ordonnant la suspension de la cause
- ATF 138 IV 186Droit pénal · 2012DE Suspension de délais pour les décisions incidentes et finales ; qualité pour recourir ; principe de la légalité et principe "in dubio pro duriore" en cas de classement. S'agissant de la suspension des délais au sens de l'art. 46 LTF, il y a lieu de distinguer entre décisions finales et incidentes
- ATF 138 II 162Droit administratif · 2012 Qualité pour recourir à l'encontre d'une décision relative à une interdiction de postuler de l'avocat. L'interdiction de postuler faite à un avocat, qu'elle soit prononcée par une autorité disciplinaire ou judiciaire, n'est pas une sanction disciplinaire mais est la conséquence du constat de l'ex…
- ATF 138 V 161Assurances sociales · 2012DE Qualité pour recourir ; qualité pour présenter une demande de révision
- ATF 138 V 154Assurances sociales · 2012DE A Art. 112 al. 1 let. a LTF ; motivation des décisions des autorités précédentes
- ATF 138 I 143Droit constitutionnel · 2012DE Qualité pour recourir d'une commune, autonomie communale, admissibilité du critère du "public voting"
- ATF 138 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Opposition pour non-retour à meilleure fortune, épuisement des instances cantonales
- ATF 138 V 106Assurances sociales · 2012DE A Art. 82 ss, 90, 93 et 107 LTF ; recours en matière de droit public
- ATF 138 III 94Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Recours contre une décision incidente sur la compétence, limité à la question des frais de la procédure (art. 92 et 93 LTF)
- ATF 138 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Tenue du registre du commerce ; recours des collectivités publiques ; droit d'évocation
- ATF 138 IV 78Droit pénal · 2012DE Qualité pour recourir de la partie plaignante, droit de consulter le dossier dans la procédure de contrôle de la détention
- ATF 138 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision en matière de preuve à futur (art. 158 CPC
- ATF 138 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Requête de preuve à futur ; procédure indépendante ; décision incidente (art. 93 al. 1 LTF)
- ATF 138 II 42Droit administratif · 2012DE Règlement (CEE) 3922/91 EU OPS 1.003 let. a ch. 1 et EU OPS 1.175 let. a et i ainsi qu'appendice 2 à l'EU OPS 1.175 ; admissibilité d'une évaluation ("assessment") pour un poste de responsable ("postholder")
- ATF 138 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Autorités cantonales qui précèdent le Tribunal fédéral en cas de contestation de décisions incidentes ; droit transitoire applicable à de telles décisions. A dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile n'est recevable que contre des décisions de dernière instance cantonale, qui ont ét…
- ATF 138 I 6Droit constitutionnel · 2012DE Droit au respect de la vie privée, consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, droit indirect d'être renseigné
- ATF 138 III 2Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Art. 7 CPC ; recevabilité du recours en matière civile dans les contestations en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la LAMal