Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 116 II 575Droit civil · 1990 Calcul de la valeur vénale
  2. ATF 116 II 570Droit civil · 1990IT Notion d'acquisition en propriété
  3. ATF 116 II 564Droit civil · 1990DE Arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière du 6 octobre 1989 (AFIR ; RS 211.437.1)
  4. ATF 116 II 550Droit civil · 1990DE Procédure d'opposition selon les art. 19 ss LPR: applicable en principe (art. 21 al. 1 let. a et let. b LPR) ; motifs d'opposition tirés de la spéculation et de l'accaparement (art. 19 al. 1 let. a LPR). 1
  5. ATF 116 II 543Droit civil · 1990DE Notion de bien-fonds agricole (art. 1 al. 1 LDDA
  6. ATF 116 II 533Droit civil · 1990DE Responsabilité du Conseil d'administration et de l'organe de contrôle dans le droit de la société anonyme ; constatation de l'insolvabilité (art. 754, art. 725 CO). 1
  7. ATF 116 II 525Droit civil · 1990DE Augmentation du capital d'une société anonyme, quorum (art. 648 al. 1 CO)
  8. ATF 116 II 519Droit civil · 1990DE Responsabilité civile du médecin, tort moral (art. 49 CO). 1
  9. ATF 116 II 515Droit civil · 1990DE Indemnité de vacances, interdiction de remplacer les vacances par de l'argent, application arbitraire du droit
  10. ATF 116 II 512Droit civil · 1990DE Cession de bail, solidarité
  11. ATF 116 II 504Droit civil · 1990 Inscription d'un patronyme ("middle name" anglo-saxon) comme second prénom dans le registre des naissances
  12. ATF 116 II 497Droit civil · 1990DE Publication de la promesse de mariage ; compétence de l'officier de l'état civil (art. 106 CC, art. 148 et art. 149 OEC)
  13. ATF 116 II 493Droit civil · 1990DE Exigence de la valeur litigieuse pour les contestations portant sur le montant de la contribution d'entretien des enfants
  14. ATF 116 II 480Droit civil · 1990DE Responsabilité civile en matière nucléaire (cas Tchernobyl). 1
  15. ATF 116 II 471Droit civil · 1990DE Concurrence déloyale au moyen de l'imitation de produits d'un tiers. - Dans la mesure où aucune prétention du droit des brevets, du droit d'auteur ou du droit des modèles ne s'y oppose, l'imitation des produits d'un tiers est en principe admise
  16. ATF 116 II 463Droit civil · 1990DE Droit des marques (art. 9, art. 24 LMF) ; protection de la personnalité et du nom (art. 29 CC) ; concurrence déloyale (art. 3 let. d LCD). 1
  17. ATF 116 II 459Droit civil · 1990 Livret d'épargne "nominatif" ; devoir de la banque
  18. ATF 116 II 454Droit civil · 1990DE Contrat d'entreprise ; garantie pour les défauts de la chose (art. 369 CO) ; faute réduite du maître (art. 44 al. 1 CO). 1
  19. ATF 116 II 450Droit civil · 1990DE Contrat d'entreprise ; résiliation ex nunc (art. 366 al. 1 CO) ; garantie des défauts de l'ouvrage (art. 368 CO, art. 169 de la norme SIA 118)
  20. ATF 116 II 446Droit civil · 1990 Prolongation du bail (art. 267a anc. CO)

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