Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 116 II 441Droit civil · 1990DE Contrat de vente ; dommage résultant de la demeure (art. 102 s. et art. 107 ss CO). 1
  2. ATF 116 II 436Droit civil · 1990 Demeure dans la vente commerciale
  3. ATF 116 II 431Droit civil · 1990DE Valeur litigieuse (art. 46 OJ)
  4. ATF 116 II 428Droit civil · 1990DE Créance de l'artisan ; prescription. - Notion du travail de l'artisan au sens de l'art. 128 ch. 3 CO (consid. 1). - Celui qui tarde avant de faire valoir sa créance en justice n'abuse en principe pas de son droit (consid. 2)
  5. ATF 116 II 422Droit civil · 1990DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  6. ATF 116 II 419Droit civil · 1990IT Restrictions légales de la propriété, dispositions sur les distances aux limites de propriété et entre bâtiments
  7. ATF 116 II 411Droit civil · 1990DE Distinction entre suppression de l'acte et révocation d'un testament
  8. ATF 116 II 407Droit civil · 1990DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; délai pour l'action en responsabilité selon l'art. 429a CC
  9. ATF 116 II 406Droit civil · 1990DE Privation de liberté à des fins d'assistance
  10. ATF 116 II 399Droit civil · 1990 Rémunération du curateur (art. 417 al. 2 CC)
  11. ATF 116 II 394Droit civil · 1990DE Le seul fait que les concubins ne sont économiquement pas en mesure de s'assister en cas de besoin ne permet pas de nier qu'il s'agit d'une union libre stable qui donne droit à la suppression de la rente après divorce (consid. 3)
  12. ATF 116 II 385Droit civil · 1990DE Divorce: incapacité de discernement du demandeur
  13. ATF 116 II 381Droit civil · 1990 Expulsion d'un locataire
  14. ATF 116 II 379Droit civil · 1990DE Notion de contestation de nature pécuniaire ; calcul de la valeur litigieuse dans une action en délivrance d'un certificat de travail. 1
  15. ATF 116 II 376Droit civil · 1990DE Reconnaissance des jugements étrangers en Suisse
  16. ATF 116 II 373Droit civil · 1990DE Contrairement à l'art. 36 let. h en relation avec l'art. 33 al. 1 let. e du Concordat sur l'arbitrage, cette disposition ne connaît pas le grief tiré de l'absence de motivation, laquelle n'est pas non plus à elle seule incompatible avec l'ordre public (consid. 7)
  17. ATF 116 II 365Droit civil · 1990DE Concurrence déloyale ; imitation de la présentation d'un produit (art. 2, 3 let. d LCD). 1
  18. ATF 116 II 357Droit civil · 1990DE Action en cessation de l'acte fondée sur le droit des brevets, preuve de la violation du brevet. 1
  19. ATF 116 II 351Droit civil · 1990DE Droit d'auteur ; décision finale (art. 48 al. 1 OJ). 1
  20. ATF 116 II 345Droit civil · 1990IT Clause d'un contrat d'assurance qui limite l'extension du risque (art. 33 LCA). 1

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