Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 97 V 193Assurances sociales · 1971DE Délimitation desprestations en cas de maternité par rapport auxprestations en cas de maladie. - Les examens de contrôle suivant l'art. 14 al. 2 chi. 4 LAMA n'ont pour objet que la surveillance de la grossesse
  2. ATF 97 V 190Assurances sociales · 1971DE L'art. 132 OJ déroge aux art. 104, 105 et 114 OJ même lorsque la décision attaquée concerne non seulement l'octroi ou le refus de prestations d'assurance mais encore la qualité de membre d'une caisse-maladie, s'il existe une étroite connexité entre ces deux objets
  3. ATF 97 V 187Assurances sociales · 1971DE Notification affectée d'un vice: indication inexacte des voies de droit
  4. ATF 97 V 183Assurances sociales · 1971 Doivent être aussi déduits du revenu déterminant les frais médicaux concernant une personne décédée en cours de la période de calcul, dont en fait et en droit le bénéficiaire de la prestation complémentaire assumait la charge
  5. ATF 97 V 178Assurances sociales · 1971 L'orphelin qui se marie ne peut plus ni prétendre de rente de survivant (art. 25 ss LAVS) ni ouvrir droit à une rente complémentaire pour enfant (art. 22bis al. 2 LAVS, 35 LAI)
  6. ATF 97 V 173Assurances sociales · 1971 Conséquences juridiques de l'attitude rénitente de l'assuré en matière de mesures d'instruction, à l'occasion du premier examen de la demande de prestations ou en cas de revision
  7. ATF 97 V 167Assurances sociales · 1971 Conditions du droit aux prestations selon l'art. 19 al. 2 lit. c LAI en cas de traitement d'orthophonie
  8. ATF 97 V 166Assurances sociales · 1971 Art. 12 ss et 19 al. 2 lit. c LAI, art. 2 al. 1 RAI. L'assurance-invalidité n'a pas à prendre en charge des mesures pédago-thérapeutiques qui ne constituent que des tentatives et ne correspondent pas à une pratique médicale généralement reconnue
  9. ATF 97 V 162Assurances sociales · 1971DE Pour déterminer si l'activité garantit de manière durable l'existence de l'assuré, il faut se fonder sur les données économiques (art. 7OAI). L'état de santé est déterminant pour juger si la réadaptation postulée promet un succès durable (art. 8 al. 1 LAI)
  10. ATF 97 V 161Assurances sociales · 1971 L'assurance-invalidité ne fait que contribuer financièrement aux frais occasionnés par la formation professionnelle initiale (art. 16 LAI) ; elle n'exécute pas elle-même cette formation au sens de l'art. 78 al. 2 RAI
  11. ATF 97 V 155Assurances sociales · 1971 Art. 9 al. ler LAI: traitement médical à l'étranger. - Erreur excusable de l'assuré quant aux possibilités thérapeutiques qu'offre la Suisse. - Règle générale, lorsque l'assurance-invalidité doit assumer un traitement à l'étranger, elle n'a pas à limiter ses prestations à ce qu'il aurait coûté en…
  12. ATF 97 V 144Assurances sociales · 1971DE Le délai absolu de 5 ans, après l'expiration duquel les sommes versées en trop par des personnes tenues à payer des cotisations demeurent acquises à l'assurance, ne concerne pas les personnes non assurées
  13. ATF 97 V 134Assurances sociales · 1971DE La maxime officielle est applicable même lorsque cette disposition limite le pouvoir d'examen du juge
  14. ATF 97 V 132Assurances sociales · 1971 Lorsqu'une caisse-maladie prétend faire valoir le droit d'un de ses assurés contre un tiers responsable (réparation du dommage), elle doit, si ce tiers n'est pas lui-même organe de l'assurance sociale, agir devant les tribunaux civils ordinaires
  15. ATF 97 V 130Assurances sociales · 1971 Art. 12 bis LAMA. L'indemnité journalière des assurés qui ont atteint l'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse simple peut être réduite au minimum légal (précision de la jurisprudence)
  16. ATF 97 V 129Assurances sociales · 1971DE La loi n'impose aux caisses-maladie l'obligation d'accorder une indemnité journalière qu'en cas d'incapacité totale de travail ; elle ne les oblige pas à le faire en cas d'incapacité partielle. - Remarque "de lege ferenda"
  17. ATF 97 V 126Assurances sociales · 1971 Pas de dépens aux caisses reconnues en première instance judiciaire, mais bien en seconde instance
  18. ATF 97 V 124Assurances sociales · 1971DE Dans les procès en matière de cotisations, les caisses de compensation peuvent être astreintes au paiement des frais judiciaires
  19. ATF 97 V 120Assurances sociales · 1971 La décision déposée dans la boîte aux lettres du titulaire d'une case postale lui est ainsi valablement notifiée
  20. ATF 97 V 117Assurances sociales · 1971 Art. 35 al. 1er LAI. - Les enfants d'un premier lit du mari de l'invalide bénéficiaire d'une rente donnent en principe également droit à des rentes complémentaires. - La version française de l'art. 31 al. 1er RAI est, en un sens, trop restrictive

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