Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 116 III 120Poursuite et faillite · 1990DE Droit de rétention du bailleur (art. 283 al. 1 aLP, art. 283 al. 1 LP
  2. ATF 116 II 117Droit civil · 1990DE Testament olographe ; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament (art. 505 al. 1, 520 CC)? Résumé de la jurisprudence (consid. 3), des critiques de la doctrine et de l'évolution à l'étranger (consid. 4 et 5)
  3. ATF 116 III 111Poursuite et faillite · 1990 Effets de l'exécution du séquestre à l'égard du créancier séquestrant
  4. ATF 116 II 110Droit civil · 1990DE Fixation de la contribution d'entretien du parent auquel l'autorité parentale n'est pas attribuée (art. 285 al. 1 CC). 1
  5. ATF 116 III 107Poursuite et faillite · 1990DE Recours abusif contre l'exécution du séquestre. L'intimée, qui fait valoir un droit de gage sur la cédule hypothécaire à séquestrer, était à l'évidence en situation d'indiquer où se trouvait le papier-valeur au moment de l'exécution du séquestre
  6. ATF 116 II 103Droit civil · 1990 Cas d'allocation à l'épouse innocente d'une indemnité complémentaire en capital pour la perte des avantages successoraux
  7. ATF 116 II 101Droit civil · 1990 Intérêts pécuniaires compromis par le divorce ; perte d'expectatives découlant des assurances sociales
  8. ATF 116 II 97Droit civil · 1990 Complètement d'un jugement de divorce étranger ; mesures provisoires selon l'art. 145 CC
  9. ATF 116 III 96Poursuite et faillite · 1990DE Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite (art. 269 LP)
  10. ATF 116 II 94Droit civil · 1990 Recevabilité du recours en nullité (art. 68 OJ)
  11. ATF 116 II 92Droit civil · 1990DE Exigences légales quant à la motivation d'un recours en réforme
  12. ATF 116 III 91Poursuite et faillite · 1990 Distribution entre les créanciers d'une même série des sommes recouvrées ensuite d'une plainte pénale introduite par l'un d'eux contre le débiteur. 1
  13. ATF 116 II 91Droit civil · 1990DE Recevabilité du recours en réforme contre des décisions de revision
  14. ATF 116 II 86Droit civil · 1990DE Recevabilité du recours en réforme contre l'interprétation en 1989 d'un jugement rendu en 1960
  15. ATF 116 III 85Poursuite et faillite · 1990IT Réalisation forcée d'un immeuble: communication d'un exemplaire de la publication (art. 139 LP en relation avec l'art. 28 al. 2 ORI). 1
  16. ATF 116 III 82Poursuite et faillite · 1990IT Revendication d'un droit de gage sur un compte courant bancaire: assignation du délai pour agir en justice (art. 106 ss LP)
  17. ATF 116 II 80Droit civil · 1990 Arbitrage international ; recours de droit public ; sentences partielles
  18. ATF 116 II 76Droit civil · 1990DE Le nom de famille d'une associée indéfiniment responsable, portant un double nom en vertu de l'art. 160 al. 2 CC, ne peut être que son double nom complet (consid. 2)
  19. ATF 116 III 75Poursuite et faillite · 1990DE Prise en considération d'une dette alimentaire de l'époux non poursuivi et de primes d'assurance. 1. L'époux du débiteur peut lui aussi - et non seulement le débiteur - prétendre que la saisie du revenu porte atteinte au minimum vital de la famille (confirmation de jurisprudence, consid. 1a). 2
  20. ATF 116 II 73Droit civil · 1990 Baisse de loyer (art. 19 AMSL)

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