Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

504 arrêts

  1. ATF 111 V 307Assurances sociales · 1985DE Compte comme année entière de cotisations au sens de cette disposition une année civile au cours de laquelle l'assuré a été soumis durant onze mois au moins à l'obligation de cotiser en vertu de l'art. 3 al. 1 LAVS et a versé la cotisation minimum
  2. ATF 111 V 180Assurances sociales · 1985DE Exceptions. - Cas d'un nouveau-né qui peu après la mort de sa mère a été amené chez des parents en Italie et qui depuis lors y est resté
  3. ATF 111 V 172Assurances sociales · 1985DE Sous l'angle de l'art. 52 LAVS, la responsabilité d'un fondé de procuration ne se détermine pas selon les pouvoirs dont il dispose à l'égard des tiers, mais selon les droits et les obligations qui découlent de ses rapports internes
  4. ATF 111 V 161Assurances sociales · 1985DE Changement de la pratique administrative
  5. ATF 111 V 135Assurances sociales · 1985 Les délais institués par l'art. 47 al. 2 LAVS sont des délais de péremption
  6. ATF 111 V 130Assurances sociales · 1985 Lorsque les deux tiers du revenu de l'assuré à prendre en compte (auquel est ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fixée à l'art. 42 al. 1 LAVS pour l'octroi de rentes extraordinaires, augmentée de 50%, l'existence d'une situation difficile ne peut pas être nié…
  7. ATF 111 V 104Assurances sociales · 1985 Un tel droit présuppose que la requérante ait payé personnellement des cotisations durant la période minimale fixée par la loi (confirmation de la jurisprudence ; consid. 1)
  8. ATF 111 V 99Assurances sociales · 1985DE Les envois adressés poste restante sont réputés notifiés au moment où ils sont retirés au bureau de poste ; si le retrait n'intervient pas pendant le délai de garde d'un mois, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (consid. 2)
  9. ATF 111 V 89Assurances sociales · 1985DE Le délai pour faire valoir une prétention à des intérêts moratoires commence en principe à courir après le paiement des cotisations (consid. 5)
  10. ATF 111 V 77Assurances sociales · 1985DE Art. 5 al. 4 LAVS, art. 8 let. c RAVS: Dons de jubilé. - Les prestations en espèces accordées à des travailleurs à l'occasion d'un jubilé d'entreprise ne représentent des dons de jubilé, non soumis à cotisations, que dans la mesure où elles restent dans les limites usuelles de tels dons (consid. …
  11. ATF 111 V 51Assurances sociales · 1985DE Pour le reste, il appartient exclusivement aux cantons de régler la procédure cantonale de révision
  12. ATF 111 V 48Assurances sociales · 1985 Critères qui doivent être pris en considération pour déterminer le montant des dépens accordés en procédure cantonale
  13. ATF 111 V 14Assurances sociales · 1985DE Le montant total des rentes versées à tort doit être connu avant le prononcé de la décision de restitution (consid. 5)
  14. ATF 111 V 10Assurances sociales · 1985 Calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la femme divorcée qui s'était mariée avant le 1er janvier 1948 et dont le divorce est entré en force moins d'une année civile entière avant l'ouverture du droit à la rente
  15. ATF 111 V 3Assurances sociales · 1985IT La ressortissante italienne qui transfère ses propres cotisations AVS aux assurances sociales italiennes ne perd pas son droit à une rente de veuve au décès de son mari si, lors de la survenance de cet événement, les conditions mises à l'octroi de prestations de survivants sont réalisées en fonct…
  16. ATF 111 V 1Assurances sociales · 1985DE Une créance de cotisations qui n'a pas été produite, de manière fautive, dans la procédure de bénéfice d'inventaire est éteinte et ne peut plus être compensée avec des prestations en faveur des survivants
  17. ATF 110 V 393Assurances sociales · 1984DE Art. 54 LAC: Révision de décisions de l'autorité cantonale de recours. - Le principe selon lequel la révision des jugements des autorités cantonales de recours doit être garantie si des faits ou moyens de preuve nouveaux sont découverts après coup s'applique également dans les branches de l'assur…
  18. ATF 110 V 376Assurances sociales · 1984DE Cette disposition réglementaire est dès lors contraire à la loi
  19. ATF 110 V 360Assurances sociales · 1984DE En revanche, la fixation de l'indemnité allouée à l'avocat d'office dépend du droit cantonal (consid. 1b). - Relation entre le recours de droit public et le recours de droit administratif (consid. 1c). - L'avocat d'office a qualité pour contester par la voie du recours de droit administratif la f…
  20. ATF 110 V 351Assurances sociales · 1984 Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert