Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 86 IV 61Droit pénal · 1960DE Dérogation au for des art. 350 et respectivement 346 CP. 1
  2. ATF 86 IV 54Droit pénal · 1960DE Cette disposition punit-elle celui qui, par des renseignements inexacts, amène un médecin à lui faire une piqûre de stupéfiant? (consid. 2 litt. d). 2
  3. ATF 86 IV 50Droit pénal · 1960DE L'art. 1 al. 6 de la LF du 29 mars 1901 complétant la LTM exclut la répétition de la poursuite pénale exercée contre la personne assujettie à la taxe pour la même dette fiscale (application du principe ne bis in idem)
  4. ATF 86 IV 44Droit pénal · 1960DE Acte commis en qualité de coauteur
  5. ATF 86 IV 41Droit pénal · 1960DE L'art. 7 al. 2 de l'ordonnance du 4 décembre 1933 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles n'oblige pas les employeurs à exiger des conducteurs qui sont sous leurs ordres à tenir le carnet de contrôle prescrit
  6. ATF 86 IV 35Droit pénal · 1960DE Où et dans quelles circonstances le piéton a-t-il le droit de priorité? 2
  7. ATF 86 IV 32Droit pénal · 1960DE Devoir de prudence du conducteur lorsqu'il opère un dépassement entre deux files de voitures qui se croisent et ne laissent libre entre elles que la place nécessaire pour le passage d'un seul véhicule
  8. ATF 86 IV 29Droit pénal · 1960DE Dans quelles conditions les règles de la LA s'appliquent-elles sur l'espace occupé par une gare de marchandises?
  9. ATF 86 IV 27Droit pénal · 1960DE Insoumission à une décision de l'autorité
  10. ATF 86 IV 25Droit pénal · 1960DE Mauvais traitements envers les animaux. 1
  11. ATF 86 IV 19Droit pénal · 1960DE 1
  12. ATF 86 IV 12Droit pénal · 1960 Gestion déloyale, art. 159 al. 1 CP. 1
  13. ATF 86 IV 10Droit pénal · 1960DE Notion du métier
  14. ATF 86 IV 9Droit pénal · 1960DE Imputation de la détention préventive subie entre les condamnations de première et de seconde instance lorsque l'inculpé a refusé de commencer à subir sa peine par anticipation?
  15. ATF 86 IV 5Droit pénal · 1960DE Révocation du sursis ; cas de très peu de gravité. 1
  16. ATF 86 IV 2Droit pénal · 1960DE Même si les règles de conduite imposées au condamné sont assorties d'un délai, le sursis à l'exécution de la peine ne peut être révoqué qu'après un avertissement formel et infructueux (consid. 1). 2. A titre d'avertissement, il ne suffit pas d'une lettre recommandée, envoyée à la dernière adresse…
  17. ATF 86 IV 1Droit pénal · 1960DE La fuite n'exclut pas la légitime défense
  18. ATF 85 IV 250Droit pénal · 1959DE Délimitation de la compétence du Département de justice et police et de la Chambre d'accusation touchant les conflits intercantonaux en matière de for
  19. ATF 85 IV 244Droit pénal · 1959DE Lorsque l'inculpé a encouru une peine avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans, mais a dépassé 1,âge de 20 ans au moment où il est jugé, la Chambre d'accusation désigne le for (consid. 1). 2
  20. ATF 85 IV 241Droit pénal · 1959 Non-paiement de la taxe militaire

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