Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 86 IV 2Même si les règles de conduite imposées au condamné sont assorties d'un délai, le sursis à l'exécution de la peine ne peut être révoqué qu'après un avertissement formel et infructueux (consid. 1). 2. A titre d'avertissement, il ne suffit pas d'une lettre recommandée, envoyée à la dernière adresse…
Regeste
Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. 1. Même si les règles de conduite imposées au condamné sont assorties d'un délai, le sursis à l'exécution de la peine ne peut être révoqué qu'après un avertissement formel et infructueux (consid. 1). 2. A titre d'avertissement, il ne suffit pas d'une lettre recommandée, envoyée à la dernière adresse connue du condamné, lorsque cette lettre est revenue à l'expéditeur, n'ayant pu être délivrée (consid. 2).
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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86 IV 2
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