Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 84 IV 23Droit pénal · 1958DE Les interdictions de circuler et les restrictions à la circulation fondées sur cette disposition légale doivent être marquées sur place au moyen des signaux prévus dans les ordonnances du Conseil fédéral concernant la signalisation routière (consid. 2). 2
  2. ATF 84 IV 18Droit pénal · 1958DE Entrave au service des chemins de fer dans son déroulement régulier (consid. 2 lit. a). 2
  3. ATF 84 IV 17Droit pénal · 1958DE L'infraction réprimée par l'art. 216 CP est-elle un délit prolongé?
  4. ATF 84 IV 15Droit pénal · 1958DE L'art. 164 CP suppose que l'acte de défaut de biens dressé contre le débiteur est entré en force
  5. ATF 84 IV 12Droit pénal · 1958DE Le voleur, qui est apparenté au détenteur et non au propriétaire de la chose volée, doit-il être poursuivi d'office ou sur plainte?
  6. ATF 84 IV 11Droit pénal · 1958DE L'art. 68 ch. 1 CP ne prescrit pas que lorsque plusieurs actes sont retenus contre l'inculpé, le juge doit se prononcer sur eux en même temps ; il permet au droit cantonal de procédure de déterminer si plusieurs actions pénales doivent être conduites séparément ou s'il y a lieu de les joindre
  7. ATF 84 IV 8Droit pénal · 1958DE Il y a aussi récidive lorsque la précédente peine de réclusion ou d'emprisonnement n'a pas été exécutée, mais compensée par imputation de la détention préventive
  8. ATF 84 IV 6Droit pénal · 1958DE Le produit de la réalisation du bien confisqué ou la substance de biens confisqués rendus impropres à un usage conforme à leur destination, doivent-ils en vertu du droit fédéral, être remis au propriétaire ou à un tiers?
  9. ATF 84 IV 3Droit pénal · 1958DE Nombreuses peines privatives de liberté ; penchant au crime ou au délit
  10. ATF 84 IV 1Droit pénal · 1958 Révocation du sursis lorsque, pendant le délai d'épreuve, le condamné commet l'infraction visée par l'art. 191 ch. 3 CP
  11. ATF 83 IV 211Droit pénal · 1957 Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert contre les décisions qui n'intéressent que la marche de la procédure, en particulier contre les ordonnances de renvoi
  12. ATF 83 IV 207Droit pénal · 1957 Dans les causes pénales de droit fédéral que le Conseil fédéral délègue aux autorités cantonales, la demande d'indemnité de la personne arrêtée est régie par l'art. 122 PPF en tant que la détention préventive se situe dans la phase fédérale des recherches prévues par les art. 100 ss. PPF
  13. ATF 83 IV 203Droit pénal · 1957 Interdiction des maisons de jeu
  14. ATF 83 IV 200Droit pénal · 1957DE 1
  15. ATF 83 IV 198Droit pénal · 1957DE Le risque de confusion créé par la désignation ou l'aspect d'une marchandise dépend-il du point de savoir si cette désignation ou cet aspect se sont imposés dans les affaires?
  16. ATF 83 IV 194Droit pénal · 1957DE Violation du secret professionnel
  17. ATF 83 IV 193Droit pénal · 1957DE Ces dispositions légales n'exigent pas que la contrefaçon et la mise en circulation de marchandises contrefaites soient en elles-mêmes illicites
  18. ATF 83 IV 191Droit pénal · 1957DE Relations entre l'art. 133 CP et les dispositions relatives aux lésions corporelles simples et graves
  19. ATF 83 IV 189Droit pénal · 1957DE Est une question de droit et non une question de fait celle de savoir si l'auteur aurait pu prévoir que les lésions corporelles entraîneraient la mort
  20. ATF 83 IV 187Droit pénal · 1957DE Notion de la détresse profonde

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