Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

491 arrêts

  1. ATF 110 V 65Assurances sociales · 1984DE Dans la mesure où ils subordonnent à l'inscription dans le registre consulaire (rôle d'immatriculation) la possibilité, pour les Suisses à l'étranger, de s'affilier à l'assurance facultative, les art. 1 et 3 OAF sont contraires à la loi
  2. ATF 110 V 54Assurances sociales · 1984DE Une décision fondée sur le droit cantonal peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif pour le motif qu'elle aurait dû être prise en application du droit fédéral (consid. 1)
  3. ATF 110 V 40Assurances sociales · 1984DE Préjudice irréparable et imminent comme condition de la recevabilité: quand cette condition est-elle réalisée lorsque la restitution de l'effet suspensif est demandée par la voie du recours de droit administratif: - par l'assuré ou la caisse de compensation dans le cadre d'un litige en matière de…
  4. ATF 110 V 36Assurances sociales · 1984DE Est valable la notification d'une décision recommandée, remise au guichet postal à un tiers qui est titulaire d'une simple procuration tacite, résultant des circonstances (consid. 3b)
  5. ATF 110 V 10Assurances sociales · 1984DE Art. 47 al. 1 LAVS, art. 76 et 78 RAVS. - Une autorité d'assistance qui reçoit des rentes arriérées, eu égard à des avances qu'elle a consenties et moyennant l'autorisation expresse de l'ayant droit, doit être considérée comme tiers destinataire au sens de l'art. 76 al. 1 RAVS (consid. 1). - Obli…
  6. ATF 110 V 1Assurances sociales · 1984DE La femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, reçoit de son compagnon des prestations en nature (sous forme de nourriture et de logement), et éventuellement de l'argent de poche, doit, en ce qui concerne cette activit…
  7. ATF 109 V 245Assurances sociales · 1983 Dans la mesure où cette disposition réglementaire déroge matériellement à l'art. 47 al. 1 LAVS, elle sort du cadre de la délégation législative contenue à l'art. 47 al. 3 LAVS
  8. ATF 109 V 241Assurances sociales · 1983DE Obligation d'entretien admise dans le cas d'une femme divorcée ayant renoncé, à teneur de la convention relative aux effets accessoires du divorce ratifiée par le juge, à une contribution d'entretien de son ex-mari, mais à qui une pension alimentaire au sens de l'art. 152 CC a été allouée ultérie…
  9. ATF 109 V 170Assurances sociales · 1983DE Art. 33 al. 1 LAI et art. 22 al. 1 LAVS. N'est considérée comme "invalide" au sens de ces dispositions que l'épouse qui pourrait prétendre une rente selon la LAI en cas de dissolution du mariage ou si celui-ci n'avait pas existé
  10. ATF 109 V 119Assurances sociales · 1983DE Les conclusions au fond du recours de droit administratif formé contre une décision par laquelle l'administration a refusé d'examiner une nouvelle demande en vertu de l'art. 87 al. 4 RAI, tendent également à ce que l'administration entre en matière sur cette demande (consid. 1)
  11. ATF 109 V 104Assurances sociales · 1983 La poursuite des études pour l'obtention d'un grade universitaire supérieur tel que diplôme ou doctorat n'est, en principe, pas un obstacle à l'octroi d'une rente au sens de l'art. 25 al. 2 LAVS (consid. 1). - Base de comparaison des revenus pour un assistant universitaire (consid. 2)
  12. ATF 109 V 97Assurances sociales · 1983IT Obligation de l'employeur de réparer le dommage
  13. ATF 109 V 95Assurances sociales · 1983DE Art. 52 LAVS: Obligation de l'employeur de réparer le dommage. L'organe de contrôle d'une société anonyme peut-il être rendu responsable?
  14. ATF 109 V 86Assurances sociales · 1983DE Rapport entre l'art. 52 LAVS et l'art. 9 al. 2 de la loi sur la responsabilité (responsabilité proportionnelle à la faute) (consid. 7). - Prescription du droit de demander la réparation du dommage
  15. ATF 109 V 75Assurances sociales · 1983DE En cas de divorce prononcé selon le droit étranger, l'obligation d'entretien de l'époux divorcé ne doit pas nécessairement être fixée dans le jugement de divorce ou dans une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge ; il suffit que l'obligation d'entretien de l'époux d…
  16. ATF 109 V 70Assurances sociales · 1983DE Octroi d'une indemnité de dépens en cas de recours devenu sans objet lorsque les circonstances du procès le justifient
  17. ATF 109 V 65Assurances sociales · 1983DE Pour les épouses de Suisses à l'étranger non assurés facultativement, qui étaient elles-mêmes assurées à titre facultatif ou obligatoire immédiatement avant leur mariage et qui, après celui-ci, poursuivent une activité exclusivement pour le compte d'un employeur suisse au sens de l'art. 1 al. 1 l…
  18. ATF 109 V 60Assurances sociales · 1983 Droit aux dépens du recourant, de l'intimé et des autres intéressés
  19. ATF 108 V 270Assurances sociales · 1982DE Le fait que le recourant qui a obtenu gain de cause était représenté, aux frais de son syndicat, par un avocat pratiquant librement le barreau ne s'oppose pas à l'octroi de dépens
  20. ATF 108 V 208Assurances sociales · 1982 Langue des décisions administratives

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