Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

504 arrêts

  1. ATF 110 V 304Assurances sociales · 1984IT Point de départ du délai de la prescription relative d'une année
  2. ATF 110 V 298Assurances sociales · 1984DE Une exception à cette règle se justifie lorsque la faute qui a donné lieu à reconsidération a été commise dans l'appréciation d'une question spécifique du droit de l'assurance-invalidité (cf. art. 85 al. 2 RAI) (précision de la jurisprudence ; consid. 2a). - On n'est pas en présence d'une questio…
  3. ATF 110 V 248Assurances sociales · 1984DE Durant cette période, l'épouse de l'absent doit être considérée comme veuve au sens de l'art. 23 LAVS
  4. ATF 110 V 242Assurances sociales · 1984DE Consid. 1). - L'obligation d'entretien ne doit pas nécessairement et uniquement découler du seul texte du jugement de divorce ou de la convention sur les effets accessoires ; elle peut aussi résulter d'autres moyens de preuve, lorsqu'il en ressort clairement que les prestations fournies par le ma…
  5. ATF 110 V 236Assurances sociales · 1984DE La franchise annuelle est applicable dans le cas d'une activité lucrative pratiquement régulière (en l'espèce juge suppléant au Tribunal fédéral) pour laquelle un décompte périodique de salaire est effectué à des intervalles variables
  6. ATF 110 V 229Assurances sociales · 1984DE A Art. 5 al. 4 LAVS, art. 6 al. 2 let. f RAVS
  7. ATF 110 V 176Assurances sociales · 1984DE Art. 47 al. 1 LAVS. - La restitution selon l'art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - formellement passée en force - par laquelle la prestation en cause a été accord…
  8. ATF 110 V 145Assurances sociales · 1984 Décision par laquelle une caisse de compensation ordonne la restitution de cotisations versées à tort par des personnes qui ont été affiliées à l'AVS en tant qu'assurés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser. L'employeur des salariés concernés n'a pas qualité pour recourir contre une telle dé…
  9. ATF 110 V 137Assurances sociales · 1984DE Art. 85 al. 2 let. f LAVS. N'est pas contraire au droit fédéral une réglementation cantonale qui prévoit que des dépens en faveur de la partie représentée par un avocat ne sont alloués que sur requête
  10. ATF 110 V 132Assurances sociales · 1984DE Conditions auxquelles l'avocat qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement prétendre une indemnité pour l'activité personnelle qu'il a déployée ainsi que pour sa perte de temps ou de gain
  11. ATF 110 V 89Assurances sociales · 1984 Nature juridique et légalité des directives édictées en ce domaine par l'Office fédéral des assurances sociales ; in casu, lesdites directives n'établissent pas de normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (consid. 2b, 3c, d et e)
  12. ATF 110 V 72Assurances sociales · 1984DE Ces règles conventionnelles sur le principe de la soumission à la législation du lieu de travail sont des normes directement applicables, qui ont le pas sur les dispositions de la LAVS concernant l'assujettissement à l'assurance et l'obligation de cotiser (confirmation de la jurisprudence ; consi…
  13. ATF 110 V 71Assurances sociales · 1984 Pour fixer les cotisations des salariés au service d'employeurs non astreints à payer des cotisations, il y a lieu, en principe, d'appliquer la procédure instituée par les art. 22 ss RAVS (précision de la jurisprudence)
  14. ATF 110 V 65Assurances sociales · 1984DE Dans la mesure où ils subordonnent à l'inscription dans le registre consulaire (rôle d'immatriculation) la possibilité, pour les Suisses à l'étranger, de s'affilier à l'assurance facultative, les art. 1 et 3 OAF sont contraires à la loi
  15. ATF 110 V 54Assurances sociales · 1984DE Une décision fondée sur le droit cantonal peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif pour le motif qu'elle aurait dû être prise en application du droit fédéral (consid. 1)
  16. ATF 110 V 40Assurances sociales · 1984DE Préjudice irréparable et imminent comme condition de la recevabilité: quand cette condition est-elle réalisée lorsque la restitution de l'effet suspensif est demandée par la voie du recours de droit administratif: - par l'assuré ou la caisse de compensation dans le cadre d'un litige en matière de…
  17. ATF 110 V 36Assurances sociales · 1984DE Est valable la notification d'une décision recommandée, remise au guichet postal à un tiers qui est titulaire d'une simple procuration tacite, résultant des circonstances (consid. 3b)
  18. ATF 110 V 10Assurances sociales · 1984DE Art. 47 al. 1 LAVS, art. 76 et 78 RAVS. - Une autorité d'assistance qui reçoit des rentes arriérées, eu égard à des avances qu'elle a consenties et moyennant l'autorisation expresse de l'ayant droit, doit être considérée comme tiers destinataire au sens de l'art. 76 al. 1 RAVS (consid. 1). - Obli…
  19. ATF 110 V 1Assurances sociales · 1984DE La femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, reçoit de son compagnon des prestations en nature (sous forme de nourriture et de logement), et éventuellement de l'argent de poche, doit, en ce qui concerne cette activit…
  20. ATF 109 V 245Assurances sociales · 1983 Dans la mesure où cette disposition réglementaire déroge matériellement à l'art. 47 al. 1 LAVS, elle sort du cadre de la délégation législative contenue à l'art. 47 al. 3 LAVS

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert