Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

442 arrêts

  1. ATF 119 V 180Assurances sociales · 1993IT Examen de cette question en cas de paiement d'intérêts moratoires. - Le juge n'ayant pas la possibilité de contraindre l'administration à réexaminer une décision manifestement inexacte, il n'est pas non plus habilité, en l'absence d'une disposition idoine, à lui imposer les modalités d'un tel rée…
  2. ATF 118 Ib 417Droit administratif · 1992DE Décision ordonnant un regroupement de restructuration, voies de recours. 1
  3. ATF 118 V 316Assurances sociales · 1992DE La possibilité, dans la procédure cantonale, de mettre des frais de justice en cas de témérité ou de légèreté répond à un principe général du droit fédéral des assurances sociales
  4. ATF 118 Ib 277Droit administratif · 1992 Consultation des fiches et dossiers du Service de police du Ministère public de la Confédération
  5. ATF 118 Ib 130Droit administratif · 1992DE Existence d'une décision fondée sur le droit public fédéral (art. 97 al. 1 OJ, art. 5 al. 1 PA) ; subsidiarité du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ)
  6. ATF 118 Ia 118Droit constitutionnel · 1992 Voies de recours contre les décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers
  7. ATF 118 Ia 112Droit constitutionnel · 1992DE Droit public fédéral ; portée indépendante du droit cantonal par rapport au droit fédéral de la protection de l'environnement
  8. ATF 118 V 56Assurances sociales · 1992DE Art. 35 al. 1 PA, art. 13 et 16 Ord. VIII: Décision de l'Office fédéral des assurances sociales relative à l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités. - L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a toute liberté dans la motivation de ses décisions et il n'est pas lié par l'avi…
  9. ATF 118 Ib 11Droit administratif · 1992DE Recours de droit administratif contre les plans d'affectation équivalant à une décision au sens de l'art. 5 PA. 1
  10. ATF 117 Ib 441Droit administratif · 1991DE Procédure de contrôle et d'opposition selon la loi fédérale sur les denrées alimentaires. 1
  11. ATF 117 V 282Assurances sociales · 1991DE Art. 4 Cst., art. 69 al. 2, deuxième phrase, RAI, art. 12 let. c PA, art. 49 PCF en corrélation avec l'art. 19 PA: Principes en matière d'administration des preuves, en particulier en cas de demande de renseignements par la commission de l'assurance-invalidité
  12. ATF 117 V 237Assurances sociales · 1991 Le jugement par lequel un tribunal cantonal renvoie la cause à une institution de prévoyance pour instruction et "décision" est une décision finale, même si l'autorité cantonale déclare "ajourner la cause sine die" jusqu'à communication de la "décision" de l'institution (consid. 1)
  13. ATF 117 V 185Assurances sociales · 1991DE Il est exclu d'attribuer un effet suspensif au recours contre des décisions négatives ; en l'espèce, la voie à suivre est celle de l'ordonnance de mesures provisionnelles positives (consid. 1b). L'art. 56 PA constitue pour cela une base de droit fédéral, bien que cette disposition ne figure pas d…
  14. ATF 117 Ib 178Droit administratif · 1991DE Autorisation prévue par cette loi ; décision susceptible de recours
  15. ATF 117 Ia 126Droit constitutionnel · 1991DE Formalisme excessif. 1
  16. ATF 117 V 97Assurances sociales · 1991DE Peu importe qu'elle exerce elle-même une activité professionnelle et que son assujettissement à l'obligation de cotiser entraîne une double charge (consid. 3). - Le ch. marg. 8 des directives de l'OFAS sur l'assurance facultative des ressortissants suisses à l'étranger, selon lequel l'épouse qui …
  17. ATF 117 Ib 20Droit administratif · 1991DE Droit fédéral sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit) ; allégements en cas d'assainissement de stands de tir ; coordination des différentes procédures. 1
  18. ATF 117 Ib 9Droit administratif · 1991DE Voies de recours prévues par la législation fédérale sur l'aménagement du territoire (récapitulation et précision de la jurisprudence). 1
  19. ATF 116 Ib 418Droit administratif · 1990IT Décision attaquable au sens des art. 97 OJ et art. 5 PA ; qualité pour recourir selon l'art. 103 let. c OJ en relation avec les art. 55 al. 1 LPE et art. 12 al. 1 LPN. 1. L'arrêté (decreto legislativo) du Grand Conseil approuvant, selon le droit tessinois, la construction d'une route est assimila…
  20. ATF 116 Ib 344Droit administratif · 1990DE Recours contre une décision incidente

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