Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 82 IV 175Droit pénal · 1956DE Conditions que doit remplir la déclaration de pourvoi
  2. ATF 82 IV 172Droit pénal · 1956DE L'art. 15 ch. 1 al. 3 de la loi fédérale sur le service de l'emploi du 22 juin 1951 n'est applicable que dans les cas où il s'agit d'une activité touchant le placement soumise à l'autorisation
  3. ATF 82 IV 168Droit pénal · 1956DE Vitesse admissible à l'intérieur d'une localité, sur une route de transit large, avec une bonne visibilité ; devoirs envers la population
  4. ATF 82 IV 158Droit pénal · 1956DE Il suffit que soit prise une conclusion tendant à l'allocation, à titre de réparation morale, d'une somme d'argent à déterminer par le juge (consid. 2)
  5. ATF 82 IV 155Droit pénal · 1956 Cas d'un enfant qui attente à la pudeur d'un autre enfant (changement de jurisprudence)
  6. ATF 82 IV 153Droit pénal · 1956DE Notion de la faiblesse d'esprit et des troubles mentaux sérieux
  7. ATF 82 IV 145Droit pénal · 1956DE 1
  8. ATF 82 IV 138Droit pénal · 1956 Lorsque, par le même acte, une personne enfreint à la fois l'art. 66 LAMA et les art. 148 et 251 CP, il n'y a pas concours improprement dit mais concours idéal au sens de l'art. 68 CP
  9. ATF 82 IV 136Droit pénal · 1956 Rapport de cette disposition avec les art. 140 (abus de confiance) et 159 CP (gestion déloyale)
  10. ATF 82 IV 131Droit pénal · 1956 Mesures à prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte ; distinction à faire entre le renvoi dans un asile spécial (art. 44), l'internement (art. 14) et l'hospitalisation (art. 15)
  11. ATF 82 IV 129Droit pénal · 1956DE Le retrait de la plainte portée contre l'auteur principal n'empêche pas la condamnation de l'instigateur
  12. ATF 82 IV 121Droit pénal · 1956DE Compétence de la Chambre d'accusation pour déterminer définitivement le for dans les affaires pénales qui relèvent du droit fiscal et des autres matières administratives ; portée du renvoi d'une affaire par le Ministère public fédéral ou l'administration à une autorité cantonale (consid. 1)
  13. ATF 82 IV 116Droit pénal · 1956DE L'art. 48 de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties prescrit de se munir d'un certificat conforme à l'art. 40 de cette ordonnance
  14. ATF 82 IV 112Droit pénal · 1956DE Interprétation d'annonces qui concernent une liquidation saisonnière
  15. ATF 82 IV 107Droit pénal · 1956DE Devoir du conducteur d'un véhicule automobile d'adapter sa vitesse à la visibilité et à l'état de la route ; prévisibilité du verglas en cas de brouillard et de température atteignant le point de congélation
  16. ATF 82 IV 103Droit pénal · 1956DE Le délai de prescription de deux ans, prévu pour l'inceste qualifié, est-il aussi applicable à d'autres actes contraires à la pudeur commis par un père sur la personne de son enfant mineur âgé de plus de seize ans?
  17. ATF 82 IV 100Droit pénal · 1956DE Cette disposition légale punit aussi les rapports sexuels entre les personnes qui sont parentes au degré visé, mais par filiation illégitime
  18. ATF 82 IV 91Droit pénal · 1956DE Changement de jurisprudence). 2
  19. ATF 82 IV 89Droit pénal · 1956DE Escroquerie à l'emprunt
  20. ATF 82 IV 86Droit pénal · 1956DE Une émotion violente est excusable, lorsqu'elle se justifie du point de vue de la morale

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