Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 113 II 204Droit civil · 1987DE Obligation de motiver (art. 35 PA)
- ATF 113 II 190Droit civil · 1987DE Droit d'auteur sur des oeuvres d'arts appliqués
- ATF 113 II 187Droit civil · 1987 Action en répétition de loyers payés sur la base d'avis de majoration nuls
- ATF 113 II 181Droit civil · 1987DE Prescription de l'action de l'autorité fondée sur l'art. 22 al. 1 de l'AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE)
- ATF 113 II 179Droit civil · 1987DE Véracité des raisons de commerce
- ATF 113 II 174Droit civil · 1987DE Abus de cartes de crédit. 1
- ATF 113 II 168Droit civil · 1987DE Assujettissement d'un contrat de bail aux dispositions légales sur la vente par acomptes
- ATF 113 II 163Droit civil · 1987 Conditions de validité d'une cession globale de créances futures découlant de l'activité commerciale du cédant
- ATF 113 II 157Droit civil · 1987DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs
- ATF 113 III 148Poursuite et faillite · 1987DE 1
- ATF 113 II 146Droit civil · 1987 Transformation en propriété par étages d'une copropriété avec servitudes de jouissance transmissibles, constitutée, après l'entrée en vigueur du Code civil, à titre de forme de remplacement de la propriété par étages du droit cantonal valaisan. 1
- ATF 113 III 144Poursuite et faillite · 1987DE Séquestre ; dépôt à l'office d'une cédule hypothécaire du propriétaire (art. 98 al. 4 LP et art. 13 ORI)
- ATF 113 II 140Droit civil · 1987DE Situation juridique des héritiers selon le droit successoral paysan (art. 620 ss CC)
- ATF 113 III 139Poursuite et faillite · 1987IT Exécution du séquestre (art. 274 ss LP). 1
- ATF 113 II 136Droit civil · 1987DE Droit successoral paysan (art. 620 al. 1 CC)
- ATF 113 III 135Poursuite et faillite · 1987 1
- ATF 113 III 132Poursuite et faillite · 1987DE Mention de créances litigieuses à l'état de collocation (art. 63 al. 1 OOF)
- ATF 113 II 130Droit civil · 1987DE Part des cohéritiers au gain
- ATF 113 III 128Poursuite et faillite · 1987DE Collocation d'un droit de gage dans la faillite du propriétaire du gage (art. 198 LP et 60 al. 3 OOF)
- ATF 113 III 123Poursuite et faillite · 1987DE Poursuite pour effets de change ; examen de l'existence des conditions par l'office des poursuites (art. 177 et 178 al. 1 LP)