Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 113 II 121Droit civil · 1987 Usufruit successoral ; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance
- ATF 113 III 120Poursuite et faillite · 1987 1
- ATF 113 II 118Droit civil · 1987DE Restriction de la responsabilité de l'héritier pour les dettes de la succession (art. 590 CC)
- ATF 113 III 116Poursuite et faillite · 1987DE Continuation de la poursuite
- ATF 113 II 113Droit civil · 1987DE Capacité de l'autorité tutélaire d'être partie? (consid. 1). 2
- ATF 113 III 113Poursuite et faillite · 1987DE Voies de recours en procédure cantonale (art. 13 al. 2 LP)
- ATF 113 III 109Poursuite et faillite · 1987DE Allocation de dépens dans le cadre d'un litige relatif à l'ouverture de la faillite (art. 68 al. 1 Tarif LP) Enfreint l'interdiction de l'arbitraire le juge qui, dans un litige relatif à l'ouverture de la faillite, n'admet pas la requête qui tend à l'allocation de dépens pour ses frais de représe…
- ATF 113 II 106Droit civil · 1987IT Adoption ; reconnaissance et inscription en Suisse d'une adoption étrangère. 1
- ATF 113 III 104Poursuite et faillite · 1987DE Annonce de la revendication de biens séquestrés
- ATF 113 II 102Droit civil · 1987DE Complètement d'un jugement de divorce rendu à l'étranger (attribution de l'autorité parentale) ; for. C'est le juge du divorce qui est en principe compétent pour compléter un jugement de divorce ; mais ce principe comporte une exception quand l'Etat étranger où le divorce a été prononcé n'offre p…
- ATF 113 II 100Droit civil · 1987DE Procès en séparation de corps d'époux italiens (art. 7h et 7i LRDC). 1
- ATF 113 II 97Droit civil · 1987DE Divorce ; recevabilité du recours en réforme contre un jugement de divorce incomplet (art. 44 OJ) ; principe de l'unité du jugement de divorce
- ATF 113 III 94Poursuite et faillite · 1987 Sûretés en cas de séquestre. 1
- ATF 113 III 92Poursuite et faillite · 1987 Le fait que la créance sur laquelle se fonde la requête de séquestre ne puisse être assortie d'un gage tend à protéger le seul débiteur
- ATF 113 III 90Poursuite et faillite · 1987 La transaction passée hors procès entre la masse en faillite et le créancier n'équivaut pas à un jugement passé en force. L'office peut dès lors refuser de modifier l'état de collocation s'il estime que la transaction est entachée d'un vice de la volonté
- ATF 113 III 89Poursuite et faillite · 1987 Poursuite pour effets de change ; recevabilité de l'opposition
- ATF 113 III 86Poursuite et faillite · 1987DE Mainlevée définitive sur la base de la radiation du rôle du procès en libération de dette conformément à des dispositions de procédure cantonale (art. 83 al. 2 LP et 153 al. 1 de la loi saint-galloise de procédure civile)
- ATF 113 II 86Droit civil · 1987DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, droit de recours de la CNA. 1
- ATF 113 III 82Poursuite et faillite · 1987DE Paiement direct à l'épouse de la rente complémentaire de l'art. 34 LAI ; exception recevable contre la mainlevée définitive de l'art. 81 al. 1 LP
- ATF 113 III 79Poursuite et faillite · 1987IT Poursuite contre la succession indivise