Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 81 IV 142Droit pénal · 1955DE Une déclaration de pourvoi n'est valable que si elle est signée
  2. ATF 81 IV 139Droit pénal · 1955DE Les prescriptions de l'art. 46 RA s'appliquent aussi en cas de dépassement d'un tramway par la droite
  3. ATF 81 IV 134Droit pénal · 1955DE Devoir de prudence du conducteur qui dans une bifurcation ou une croisée de route tourne à gauche (consid. 1)
  4. ATF 81 IV 128Droit pénal · 1955DE 1
  5. ATF 81 IV 124Droit pénal · 1955DE Les cantons n'ont pas le droit de frapper d'une peine la simple débauche contre nature
  6. ATF 81 IV 123Droit pénal · 1955DE L'art. 237 CP protège aussi l'agent de police qui fait son service sur la route
  7. ATF 81 IV 112Droit pénal · 1955DE 1
  8. ATF 81 IV 107Droit pénal · 1955DE Dans quel comportement peut-on voir une proposition incitant à la débauche?
  9. ATF 81 IV 101Droit pénal · 1955DE Art. 181 CP. a) La contrainte à un acte ou une omission illicites tombe également sous le coup de l'art. 181 (consid. 1). b) Dommage consistant dans une diffamation ou une calomnie dont l'auteur menace (consid. 2). c) Quand le dommage dont l'auteur menace est-il sérieux? (consid. 3)
  10. ATF 81 IV 99Droit pénal · 1955DE Art. 153, 154 CP. a) La marchandise est contrefaite, falsifiée ou dépréciée dès lors que sa valeur est moindre que ne le font croire son apparence, sa désignation ou sa présentation. b) Rapport de la falsification de marchandises et de la mise en circulation de marchandises falsifiées avec la dis…
  11. ATF 81 IV 90Droit pénal · 1955DE Le retrait de la plainte contre l'auteur de l'infraction d'où proviennent les objets recelés n'exclut pas la punition du receleur
  12. ATF 81 IV 85Droit pénal · 1955 1
  13. ATF 81 IV 81Droit pénal · 1955DE Lorsque, dans le canton de Zurich, un jugement contumacial a été prononcé en première instance, la plainte ne peut plus être retirée même s'il a été annulé à la demande du condamné
  14. ATF 81 IV 77Droit pénal · 1955DE Si, dans son nouveau mémoire, le recourant enfreint derechef l'art. 273 al. 1 litt. b PPF, le pourvoi en nullité est irrecevable (consid. 1)
  15. ATF 81 IV 74Droit pénal · 1955DE Même après la mort de l'inculpé, il faut, pour que l'on puisse procéder sur le pourvoi, qu'il existe un intérêt juridique à la modification du jugement entrepris
  16. ATF 81 IV 70Droit pénal · 1955DE Les faits décisifs pour déterminer le for doivent être éclaircis par les autorités cantonales qui seraient, d'après l'état de fait exposé dans la dénonciation, compétentes pour poursuivre l'infraction d'office
  17. ATF 81 IV 67Droit pénal · 1955DE Art. 350 ch. 1 CP. L'autorité cantonale qui est compétente de par cette disposition légale est autorisée à poursuivre les actes commis dans un autre canton sans l'autorisation de celui-ci
  18. ATF 81 IV 64Droit pénal · 1955 La banqueroute frauduleuse et la banqueroute simple doivent être poursuivies à l'endroit où le débiteur avait son domicile ou son siège social au moment de la commission des infractions
  19. ATF 81 IV 60Droit pénal · 1955DE L'art. 81 al. 2 LD n'exclut pas qu'une personne puisse être condamnée comme coauteur au lieu de l'être comme complice
  20. ATF 81 IV 57Droit pénal · 1955 La contravention douanière et le trafic prohibé sont punissables lorsqu'ils ont été commis soit intentionnellement, soit par négligence. 2

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