Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 112 II 479Droit civil · 1986DE Interdiction
  2. ATF 112 II 474Droit civil · 1986DE Liquidation du régime matrimonial
  3. ATF 112 II 471Droit civil · 1986DE Surveillance des fondations. L'autorité de surveillance qui ordonne le maintien au conseil de fondation d'un membre qui en a été exclu intervient - lorsque le fonctionnement de la fondation n'est pas en question - de manière inadmissible dans la sphère d'autonomie des organes de la fondation
  4. ATF 112 II 465Droit civil · 1986DE Droit de réponse (art. 28g al. 1 CC). 1
  5. ATF 112 II 463Droit civil · 1986IT Conditions pour faire renaître la responsabilité de l'assureur selon l'art. 21 al. 2 LCA
  6. ATF 112 II 461Droit civil · 1986DE Devoirs des contrôleurs de la société anonyme, art. 728-729 CO
  7. ATF 112 II 459Droit civil · 1986DE Courtage pour le compte des deux parties
  8. ATF 112 II 450Droit civil · 1986 Responsabilité de la banque qui verse à un tiers non autorisé les fonds que son client lui a confiés
  9. ATF 112 II 444Droit civil · 1986 Souscription d'obligations ; action en revendication des titres
  10. ATF 112 II 439Droit civil · 1986 Responsabilité du propriétaire bordier qui crée un obstacle à la circulation. 1
  11. ATF 112 II 433Droit civil · 1986DE Cession globale entachée de nullité. 1
  12. ATF 112 II 430Droit civil · 1986IT Qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en matière de registre foncier (art. 103 lettre a OJ, art. 103 al. 4 ORF). 1
  13. ATF 112 II 422Droit civil · 1986 Publicité du registre foncier (art. 970 CC)
  14. ATF 112 II 406Droit civil · 1986DE Restitution d'actions au porteur (art. 641 CC)
  15. ATF 112 II 398Droit civil · 1986 Responsabilité de la femme pour les dettes du mari (art. 243 al. 3 CC). 1
  16. ATF 112 II 390Droit civil · 1986 Communauté de biens ; contrat de mariage ; abus de droit (art. 226 et art. 2 al. 2 CC)
  17. ATF 112 II 384Droit civil · 1986DE Liquidation du régime matrimonial
  18. ATF 112 II 381Droit civil · 1986DE Droits des parents en cas de divorce (art. 156 al. 1 CC)
  19. ATF 112 II 369Droit civil · 1986DE Protection du nom (art. 29 CC)
  20. ATF 112 II 366Droit civil · 1986DE Conditions auxquelles est subordonnée la faculté d'attaquer déjà la décision d'une autorité cantonale inférieure, pour violation de cette prescription, par la voie du recours en nullité (consid. 1). 2

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