Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 112 II 362Droit civil · 1986DE Protection des marques, concurrence déloyale. 1
- ATF 112 II 356Droit civil · 1986DE Droit de vote du possesseur d'actions au porteur
- ATF 112 II 347Droit civil · 1986DE Mandat ou acte extracontractuel? Qualité pour défendre
- ATF 112 II 337Droit civil · 1986DE Vente aux enchères d'objets d'art, offres fictives de la personne qui a remis la chose pour la vente. 1
- ATF 112 II 330Droit civil · 1986DE Vente immobilière, vice de forme, abus de droit. 1
- ATF 112 II 326Droit civil · 1986DE Vente
- ATF 112 II 322Droit civil · 1986IT Inscription au registre foncier. 1
- ATF 112 II 318Droit civil · 1986DE Acquisition par prescription extraordinaire d'une servitude inscrite au registre foncier provisoire du canton de Thurgovie (art. 731 al. 3 CC)
- ATF 112 II 312Droit civil · 1986DE Propriété par étages
- ATF 112 II 308Droit civil · 1986 Propriété par étages
- ATF 112 II 300Droit civil · 1986DE Part des cohéritiers au gain (art. 619 CC)
- ATF 112 II 296Droit civil · 1986DE Adoption d'un mineur ; abstraction du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC) ; possibilité de demander l'annulation de l'adoption après sa réalisation
- ATF 112 II 289Droit civil · 1986DE Complètement d'un jugement de divorce étranger ; compétence internationale
- ATF 112 II 286Droit civil · 1986DE La voie du recours en réforme est ouverte contre l'arrêt de la cour cantonale de cassation qui a modifié partiellement le fond du jugement de première instance
- ATF 112 II 268Droit civil · 1986DE Loi sur les cartels
- ATF 112 II 263Droit civil · 1986 Droit des marques ; désignation géographique risquant de tromper le public (art. 14 al. 1 ch. 2 LMF)
- ATF 112 II 258Droit civil · 1986DE Responsabilité des auteurs de prospectus. L'art. 752 CO est également applicable en cas d'augmentation du capital social, mais à la condition toutefois que la communication des renseignements soit en rapport avec une émission d'actions (consid. 3)
- ATF 112 II 245Droit civil · 1986 Contrat d'assurance de groupe dans un but de prévoyance en faveur du personnel (art. 331 al. 1 CO) ; couverture en cas de décès d'un employé avant l'âge de la retraite. 1
- ATF 112 II 241Droit civil · 1986DE Cession de salaire interdite au travailleur. 1
- ATF 112 II 235Droit civil · 1986DE Impossibilité d'exécuter un contrat de sous-affermage par suite de la vente de l'immeuble affermé en vue de son exploitation par l'acquéreur