Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 80 IV 223Droit pénal · 1954DE L'art. 68 ch. 2 CP prévoit une peine complémentaire
- ATF 80 IV 218Droit pénal · 1954DE Le droit et le devoir du juge de révoquer le sursis ne sont soumis à aucun délai
- ATF 80 IV 214Droit pénal · 1954DE Quels actes commis à l'étranger sont des crimes ou des délits au sens de cette disposition? (consid. 1 à 3)
- ATF 80 IV 209Droit pénal · 1954DE 1
- ATF 80 IV 205Droit pénal · 1954DE 1
- ATF 80 IV 203Droit pénal · 1954DE Point de départ des délais pour déposer et motiver une déclaration de pourvoi en nullité, lorsqu'à la suite d'un avis déposé dans sa boîte aux lettres, le recourant va chercher à la poste le pli servant à lui communiquer la décision ou à lui en remettre un exemplaire
- ATF 80 IV 201Droit pénal · 1954DE Art. 270 al. 3 PPF. L'accusateur privé n'a pas non plus qualité pour former un pourvoi en nullité contre une ordonnance de non-lieu lorsque l'accusateur public, bien qu'intervenant en une qualité autre que celle de partie, a néanmoins représenté l'intérët public dans la procédure cantonale
- ATF 80 IV 196Droit pénal · 1954DE La priorité de passage s'étend à toute la surface qui constitue le croisement ou la jonction des routes
- ATF 80 IV 193Droit pénal · 1954DE Cette disposition légale est aussi applicable aux coupes que le droit cantonal interdit par application de l'art. 29
- ATF 80 IV 184Droit pénal · 1954DE Art. 87 al. 3 LAVS. a) Quand l'employeur a-t-il déduit du salaire de l'employé les cotisations à l'AVS? (condid. 1a). b) Quand les cotisations sont-elles détournées de l'affectation prévue? (consid. 1b). c) Pour qu'une peine puisse être appliquée conformément à l'art. 87 al. 3 LAVS, il faut tout …
- ATF 80 IV 181Droit pénal · 1954DE Le délit que vise cette disposition légale ne suppose pas l'existence d'un certain danger collectif in concreto
- ATF 80 IV 173Droit pénal · 1954DE 1
- ATF 80 IV 171Droit pénal · 1954DE Attentat à la pudeur des enfants
- ATF 80 IV 170Droit pénal · 1954DE Le tuteur de celui qui dispose du logement est-il un "ayant droit"?
- ATF 80 IV 159Droit pénal · 1954DE 1
- ATF 80 IV 156Droit pénal · 1954DE 1
- ATF 80 IV 151Droit pénal · 1954DE 1
- ATF 80 IV 147Droit pénal · 1954DE 1
- ATF 80 IV 145Droit pénal · 1954DE On peut déjà et pour le cas où les conditions légales seraient remplies, conclure à la poursuite du rédacteur dès avant que l'on sache si l'auteur pourra être découvert et traduit en Suisse devant un tribunal ou si l'article a été publié à son insu et contre sa volonté
- ATF 80 IV 140Droit pénal · 1954 Le juge cantonal est toujours lié par la conclusion que la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral tire de ses considérants de droit pour le cas d'espèce