Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 112 II 231Droit civil · 1986 Responsabilité des autorités et fonctionnaires, prescription
- ATF 112 II 228Droit civil · 1986IT Responsabilité de l'entreprise des PTT pour une ligne téléphonique. 1
- ATF 112 II 226Droit civil · 1986DE Droit du conjoint à une indemnité à titre de réparation morale (art. 47 CO et 49 CO ancien). L'époux, dont le conjoint est devenu gravement invalide à la suite d'un accident, a droit à une indemnité pour tort moral, lorsqu'il est touché de la même manière ou plus fortement qu'en cas de décès d'un…
- ATF 112 II 220Droit civil · 1986DE Droit de l'époux à une indemnité pour tort moral (art. 47 et 49 CO)
- ATF 112 II 214Droit civil · 1986DE Délai pour l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur en cas de propriété par étages (art. 839 al. 2 CC)
- ATF 112 II 211Droit civil · 1986DE Droit successoral paysan (art. 620 al. 2 CC)
- ATF 112 II 206Droit civil · 1986DE 1
- ATF 112 II 199Droit civil · 1986 Fixation par le juge du divorce de la contribution d'entretien au-delà de la majorité de l'enfant
- ATF 112 II 193Droit civil · 1986DE Droit de réponse (art. 28 ss CC). 1
- ATF 112 II 191Droit civil · 1986DE Compétence du Tribunal fédéral
- ATF 112 II 172Droit civil · 1986DE Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1
- ATF 112 II 167Droit civil · 1986DE Responsabilité civile automobile
- ATF 112 II 157Droit civil · 1986 Contrats d'assurance mixte avec clause bénéficiaire ; droit du bénéficiaire en cas de liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillite (art. 77, 78, 79 LCA)
- ATF 112 II 149Droit civil · 1986 Hausse des loyers d'un immeuble ancien
- ATF 112 II 145Droit civil · 1986 Rappel de la notion de contestation civile (consid. 1). 2
- ATF 112 II 138Droit civil · 1986 Responsabilité de l'employeur. L'employeur qui ne prend pas les mesures de précaution commandées par les circonstances pour éviter qu'une employée de maison ne soit blessée à la suite d'une manipulation, par un autre employé, d'une arme à feu chargée exposée dans une pièce de sa villa engage sa r…
- ATF 112 II 131Droit civil · 1986DE Montant de l'indemnité pour tort moral. 1
- ATF 112 III 120Poursuite et faillite · 1986 Action en validation de séquestre ouverte devant un tribunal arbitral (art. 278 al. 2 LP). 1
- ATF 112 II 118Droit civil · 1986 Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO
- ATF 112 III 115Poursuite et faillite · 1986DE Exécution du séquestre (for du séquestre). 1. L'Office des poursuites doit refuser d'exécuter le séquestre lorsque les biens sur lesquels il devrait porter ne sont pas situés dans son ressort ; le séquestre exécuté malgré tout est nul (consid. 2). 2