Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 112 III 67Poursuite et faillite · 1986IT Peines disciplinaires infligées aux organes de la poursuite (art. 14 al. 2 LP). 1
  2. ATF 112 III 65Poursuite et faillite · 1986DE Acquisition aux enchères d'une cédule hypothécaire par un collaborateur de l'office des poursuites
  3. ATF 112 II 64Droit civil · 1986DE Inscription d'indications personnelles au registre du commerce. 1
  4. ATF 112 II 59Droit civil · 1986DE Véracité des raisons de commerce. 1
  5. ATF 112 III 59Poursuite et faillite · 1986 Revendication de biens séquestrés
  6. ATF 112 III 52Poursuite et faillite · 1986IT Séquestre d'un compte joint à signatures individuelles (art. 271 al. 1 et 274 al. 2 ch. 4 LP, art. 1 OPC)
  7. ATF 112 II 51Droit civil · 1986 Indemnité à raison de longs rapports de travail ; conditions (art. 339b CO). 1
  8. ATF 112 III 47Poursuite et faillite · 1986DE Motif du séquestre selon l'art. 271 LP ; exécution du séquestre
  9. ATF 112 III 42Poursuite et faillite · 1986DE Délai pour ouvrir action en contestation de l'état de collocation
  10. ATF 112 II 41Droit civil · 1986 Résiliation injustifiée d'un contrat de travail "en cascade" portant sur l'engagement d'un orchestre de cabaret (art. 337c al. 1 CO). 1
  11. ATF 112 II 38Droit civil · 1986DE Contrat de travail ; créance de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel
  12. ATF 112 III 36Poursuite et faillite · 1986DE Mention dans l'état de collocation d'une créance qui fait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite (art. 63 al. 1 OOF)
  13. ATF 112 II 35Droit civil · 1986 Nature juridique de la cession, à titre onéreux, de l'usage d'un bien relevant du patrimoine fiscal d'une commune
  14. ATF 112 II 32Droit civil · 1986 Action en responsabilité contre le tiers qui s'est opposé à l'octroi d'un permis de construire, dans une procédure administrative
  15. ATF 112 III 31Poursuite et faillite · 1986DE Avis spécial concernant la double mise à prix (art. 142 LP, art. 129 ORI) ; plainte contre les conditions d'enchères
  16. ATF 112 II 26Droit civil · 1986DE Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier. 1
  17. ATF 112 III 26Poursuite et faillite · 1986DE Action en revendication (art. 106 ss LP) ; état des charges (art. 33 ss ORI)
  18. ATF 112 II 23Droit civil · 1986 Forme du pacte successoral (art. 512 CC)
  19. ATF 112 III 23Poursuite et faillite · 1986DE 1
  20. ATF 112 III 19Poursuite et faillite · 1986DE Séquestre ou saisie des revenus d'un travailleur indépendant (art. 93, 275 LP)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert