Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 112 III 17Poursuite et faillite · 1986DE Certains créanciers sont privilégiés en ce sens que même en cas de saisie de salaire, respectivement de revenus, le débiteur est autorisé à exécuter entièrement ses obligations envers eux (consid. 4)
  2. ATF 112 II 16Droit civil · 1986DE Même si le jugement de divorce a retiré l'autorité parentale aux père et mère, le tuteur peut confier l'enfant à l'un des parents pour son entretien et son éducation, à l'essai, lorsque les circonstances se sont modifiées postérieurement au divorce de manière telle que le placement auprès du père…
  3. ATF 112 II 14Droit civil · 1986DE Expertise visant à déterminer la paternité
  4. ATF 112 III 14Poursuite et faillite · 1986DE Saisie en l'absence du débiteur
  5. ATF 112 III 9Poursuite et faillite · 1986DE For de la mainlevée d'opposition
  6. ATF 112 III 6Poursuite et faillite · 1986DE Notification du commandement de payer par publication (art. 66 al. 4 LP)
  7. ATF 112 III 5Poursuite et faillite · 1986IT Liquidation de la faillite (art. 221 ss LP) ; qualité pour recourir au Tribunal fédéral (art. 19 LP)
  8. ATF 112 II 1Droit civil · 1986DE Suppression d'une personne morale à but illicite (art. 57 al. 1 et 3 CC). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L'art. 57 CC est applicable à la suppression d'une société anonyme à but illicite aussi bien…
  9. ATF 112 III 1Poursuite et faillite · 1986 Qualité pour porter plainte
  10. ATF 111 II 508Droit civil · 1985DE Risque de confusion
  11. ATF 111 II 504Droit civil · 1985IT Réintégration en l'état antérieur en cas de défaut de paiement d'une annuité (art. 47 LBI)
  12. ATF 111 II 501Droit civil · 1985IT Chaque rente qui découle d'un contrat d'assurance pour incapacité de gain se prescrit par deux ans dès le sinistre ; en revanche, comme tel, le droit de percevoir les rentes se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans (art. 127 CO)
  13. ATF 111 II 487Droit civil · 1985 Droit de préemption du fermier (art. 7 LPR)
  14. ATF 111 II 480Droit civil · 1985DE Responsabilité et droit aux honoraires du gérant d'une société à responsabilité limitée pour la période suivant sa révocation, lorsque celle-ci n'a pas été inscrite sur le registre du commerce (art. 932, 933, 814 al. 3, 754 ss et 705 al. 1 CO)
  15. ATF 111 II 471Droit civil · 1985DE Responsabilité de la banque qui donne un renseignement sur la solvabilité d'un client. 1
  16. ATF 111 II 463Droit civil · 1985DE Décision finale (art. 48 al. 1 OJ)
  17. ATF 111 II 458Droit civil · 1985IT Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts de l'immeuble (art. 712l CC). 1. S'agissant des défauts de l'immeuble, la communauté des copropriétaires ne peut faire valoir en son nom…
  18. ATF 111 II 455Droit civil · 1985DE Vente d'un brevet
  19. ATF 111 II 447Droit civil · 1985 Exclusion légale de la compensation (art. 125 ch. 1 CO). 1
  20. ATF 111 II 429Droit civil · 1985IT Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble (art. 679 CC et 58 CO). 1

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