Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 111 II 326Droit civil · 1985DE Droit successoral paysan. 1
- ATF 111 II 317Droit civil · 1985 Dispense du consentement d'un des parents à l'adoption de mineurs (art. 265c ch. 2 CC
- ATF 111 II 313Droit civil · 1985DE Attribution de l'enfant et ordre de le rendre
- ATF 111 II 308Droit civil · 1985DE Décision du juge des mesures protectrices relatives à des contributions d'entretien ; effet au-delà du moment où le jugement de divorce est entré en force? Il n'est pas arbitraire de refuser la demande de mainlevée fondée sur la décision du juge des mesures protectrices fixant une contribution d'…
- ATF 111 II 305Droit civil · 1985 Le juge qui admet que la femme a droit à une indemnité en cas de divorce doit désormais examiner d'office si le préjudice résultant du divorce apparaît permanent ou temporaire et, dans la seconde éventualité, n'allouer l'indemnité que pour la durée prévisible du dommage
- ATF 111 II 295Droit civil · 1985DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile en raison de la diminution de la capacité de gain d'une prostituée. 1
- ATF 111 II 291Droit civil · 1985 Transfert de marque
- ATF 111 II 284Droit civil · 1985 Le texte clair d'un engagement solidaire exclut toute interprétation dans le sens d'un cautionnement (consid. 2). 2
- ATF 111 II 281Droit civil · 1985IT La créance du requérant contre la société ne doit pas seulement être rendue vraisemblable, mais être prouvée, quand bien même il n'y a pas lieu de poser des exigences trop strictes à cet égard ; cela vaut également pour la société qui entend opposer des créances en compensation (précision de juri…
- ATF 111 II 276Droit civil · 1985 Droit international privé
- ATF 111 II 270Droit civil · 1985DE Responsabilité de l'organisateur de voyages. 1
- ATF 111 II 263Droit civil · 1985DE Responsabilité de la banque qui verse à un tiers, sur la base d'une procuration falsifiée, des fonds déposés sur un compte d'épargne
- ATF 111 II 260Droit civil · 1985 Contrat de travail avec promesse d'entretien viager
- ATF 111 II 245Droit civil · 1985DE Recours en réforme, décision finale, Art. 48 al. 1 OJ
- ATF 111 II 242Droit civil · 1985DE Congé donné à un travailleur qui a subi une condamnation ; abus de droit? 1
- ATF 111 II 236Droit civil · 1985DE Action en cessation de trouble de celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude
- ATF 111 II 233Droit civil · 1985 Adoption par une personne seule
- ATF 111 II 230Droit civil · 1985DE Adoption d'un mineur (art. 264 CC)
- ATF 111 II 225Droit civil · 1985DE Droits des parents en cas de divorce ; réglementation de leur exercice (art. 156 al. 1 CC)
- ATF 111 II 223Droit civil · 1985DE L'attribution des enfants comme mesure provisoire dans la procédure de divorce (art. 145 CC)