Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 111 II 209Droit civil · 1985DE Liberté de presse (art. 55 Cst.) ; atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC)
- ATF 111 II 206Droit civil · 1985DE Des poursuites, même fréquentes, ne suffisent pas à cette preuve lorsque, par suite d'opposition du débiteur, elles n'ont pas abouti à une saisie ni à une commination de faillite
- ATF 111 II 201Droit civil · 1985 Baisse de loyer ; possibilité pour le bailleur d'opposer en compensation des facteurs de hausse ; entrée en vigueur de la modification. 1. A défaut de réserve expresse dans l'avis de majoration précédant la dernière adaptation du loyer, le bailleur ne peut se prévaloir ultérieurement, notamment à…
- ATF 111 II 195Droit civil · 1985DE Remise en l'état par suite de la nullité d'un contrat bilatéral ; conséquences de la cession nulle, en vertu des dispositions concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, de cédules hypothécaires au porteur. 1
- ATF 111 II 186Droit civil · 1985DE AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE) 1
- ATF 111 II 182Droit civil · 1985 Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A
- ATF 111 II 175Droit civil · 1985DE Cautionnement ; Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. 1
- ATF 111 II 173Droit civil · 1985DE Contrat d'entreprise ; droit du maître de demander la réfection
- ATF 111 II 170Droit civil · 1985 Contrat d'entreprise ; prescription des droits du maître contre l'entrepreneur. L'action en réparation du dommage causé au maître en cours d'exécution, soit avant la livraison de l'ouvrage, par l'entrepreneur en violation de son obligation de diligence est soumise au délai de prescription ordinai…
- ATF 111 II 164Droit civil · 1985DE Fondation de prévoyance en faveur du personnel ; responsabilité d'un organe de la fondation ; dommage ; compensation avec des prestations de libre-passage (art. 43 CO, art. 331c al. 1 et 2 CO). 1
- ATF 111 II 162Droit civil · 1985 Contrat de vente, action en réduction du prix (art. 205 CO)
- ATF 111 II 156Droit civil · 1985DE Promesse de vente
- ATF 111 II 149Droit civil · 1985DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux (art. 61 CO ; loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 septembre 1969). 1
- ATF 111 II 143Droit civil · 1985IT Droit d'emption: forme et nature juridique de la cession, annotation au registre foncier (art. 683 et 959 CC, 70 ss ORF). 1
- ATF 111 II 134Droit civil · 1985DE Droit de superficie (art. 675 CC) 1
- ATF 111 II 130Droit civil · 1985 Exhérédation d'un insolvable (art. 480 CC) L'insolvabilité de l'exhérédé ne peut pas, en principe, être établie autrement que de la manière prévue par la loi, à savoir par l'existence d'actes de défaut de biens lors de l'ouverture de la succession
- ATF 111 II 127Droit civil · 1985DE Le recours en réforme n'est pas recevable contre la décision relative au rétablissement de l'autorité parentale sur un enfant majeur selon l'art. 385 al. 3 CC
- ATF 111 II 119Droit civil · 1985DE Reprise d'un enfant placé chez des parents nourriciers
- ATF 111 II 113Droit civil · 1985IT Le conjoint auquel le contrat attribue la totalité des biens communs à la dissolution de la communauté acquiert automatiquement, au moment de la mort de l'autre conjoint, en vertu du droit du mariage, par augmentation, la part qui appartenait au défunt ; il ne doit donc pas participer avec les (a…
- ATF 111 II 109Droit civil · 1985 Rappel des principes applicables en cas d'action en divorce après un jugement de séparation de corps