Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 111 II 103Droit civil · 1985DE Le droit de l'épouse fondé sur l'art. 160 al. 2 CC à ce que son mari l'entretienne dure aussi pendant la procédure de divorce
- ATF 111 II 97Droit civil · 1985DE Surveillance des fondations sur une école (art. 84 al. 2 CC) Lorsqu'un centre de formation revêt la forme d'une fondation, la surveillance de celle-ci s'étend également à la manière de diriger l'école et d'organiser les examens, en tant qu'elle influe sur la situation patrimoniale de la fondation…
- ATF 111 II 94Droit civil · 1985DE Lorsqu'à la suite de l'admission d'un recours de droit public une affaire est renvoyée à l'autorité cantonale, la nouvelle décision que prend cette dernière ne peut plus faire l'objet, dans un nouveau recours, de griefs qui auraient déjà pu être soulevés dans la précédente procédure de recours
- ATF 111 II 89Droit civil · 1985 Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, art. 59 al. 1 et 2 LCR
- ATF 111 II 86Droit civil · 1985 Refus de l'inscription "ART CENTER COLLEGE OF DESIGN/EUROPE" pour désigner une fondation suisse créée par une entreprise américaine: la barre oblique, au lieu de la mention EUROPE entre parenthèses, ne correspond pas à l'usage en matière de raisons de commerce ni à la ponctuation ayant cours dans…
- ATF 111 III 86Poursuite et faillite · 1985 Concordat bancaire
- ATF 111 II 81Droit civil · 1985DE Portée de la cession des droits litigieux quant à la qualité pour agir dans l'action en responsabilité
- ATF 111 III 81Poursuite et faillite · 1985IT Réalisation forcée de gages constitués sur des immeubles devenus biens administratifs (art. 11 al. 2 de la loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal, RS 282.11)
- ATF 111 III 77Poursuite et faillite · 1985DE Il est indiqué de réaliser un immeuble avant la fin du procès en contestation de l'état de collocation, lorsque le produit de la vente immédiate peut être nettement supérieur à celui qui résulterait d'une réalisation différée à la fin du procès
- ATF 111 II 76Droit civil · 1985 Crédit documentaire
- ATF 111 III 73Poursuite et faillite · 1985DE Cession de créances futures et faillite du cédant. 1
- ATF 111 II 72Droit civil · 1985DE Responsabilité de l'architecte et de l'ingénieur ayant collaboré à la construction. 1
- ATF 111 II 71Droit civil · 1985DE Droit de rétention du bailleur
- ATF 111 III 70Poursuite et faillite · 1985DE Lorsque l'autorité de recours annule le jugement de faillite, la poursuite en réalisation de gage introduite avant l'ouverture de la faillite, mais qui est tombée durant la liquidation de celle-ci en vertu de l'art. 206 LP, recouvre sa validité
- ATF 111 II 67Droit civil · 1985DE Commerce du bétail
- ATF 111 III 66Poursuite et faillite · 1985DE Déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP)
- ATF 111 III 63Poursuite et faillite · 1985DE Tout créancier qui requiert la vente doit effectuer l'avance des frais
- ATF 111 II 62Droit civil · 1985 Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
- ATF 111 II 59Droit civil · 1985DE Interruption de la prescription (art. 135 ch. 2, 138 al. 1 CO). 1
- ATF 111 III 56Poursuite et faillite · 1985 1