Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 111 II 55Droit civil · 1985 Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO. 1. L'art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l'art. 58 CO, intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2
- ATF 111 III 55Poursuite et faillite · 1985DE Saisissabilité de meubles revendiqués par des tiers. L'office des poursuites peut déclarer objets de stricte nécessité les meubles dont le débiteur a un besoin absolu, même si leur propriété est revendiquée par des tiers
- ATF 111 II 52Droit civil · 1985 Les conditions de la nullité d'un contrat pour cause d'illicéité ne sont pas remplies dans le cas d'un engagement contraire à l'art. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 décembre 1973 sur les opérations d'acquisition en Suisse des sociétés d'assurance sur la vie, interdisant aux sociétés d'…
- ATF 111 III 52Poursuite et faillite · 1985DE Saisie 1
- ATF 111 III 50Poursuite et faillite · 1985 Irrecevabilité du recours contre une décision incidente (art. 19 LP)
- ATF 111 III 49Poursuite et faillite · 1985 Le débiteur qui prétend ne pas être propriétaire du bien sur lequel a porté l'exécution du séquestre a qualité pour former une plainte de ce chef (consid. 2)
- ATF 111 II 48Droit civil · 1985 Publicité du registre foncier (art. 970 CC). N'a pas d'intérêt légitime à consulter le registre foncier le journaliste qui, faisant une enquête sur la disparition des terres agricoles, cherche à inventorier tous les immeubles appartenant à un industriel soupçonné, à tort ou à raison, d'avoir acca…
- ATF 111 III 43Poursuite et faillite · 1985 Relations entre l'art. 188 CC et l'art. 288 LP
- ATF 111 II 42Droit civil · 1985DE Tenue du registre foncier, inscription du blocage d'un immeuble 1
- ATF 111 II 39Droit civil · 1985DE Tenue du registre foncier. 1
- ATF 111 III 38Poursuite et faillite · 1985 Séquestre des biens sis en Suisse d'un failli étranger. 1
- ATF 111 III 33Poursuite et faillite · 1985IT Poursuite pour effets de change: conditions, validité du titre, exigence du protêt (art. 177 et 178 al. 1 LP). 1
- ATF 111 II 31Droit civil · 1985DE Droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et propriété par étages
- ATF 111 II 26Droit civil · 1985DE Copropriété sur une installation constituée en servitude
- ATF 111 III 26Poursuite et faillite · 1985IT Réalisation forcée d'immeubles provoquée par des créanciers gagistes: vente différée en vertu de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger? 1
- ATF 111 II 24Droit civil · 1985DE Atteinte à la propriété foncière ; défense contre les effets injustifiés (art. 641 al. 2 CC)
- ATF 111 III 21Poursuite et faillite · 1985DE Annonce de la revendication de biens séquestrés
- ATF 111 II 16Droit civil · 1985DE Action en réduction (art. 522 ss CC)
- ATF 111 III 13Poursuite et faillite · 1985DE Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien (art. 93 LP)
- ATF 111 II 10Droit civil · 1985 Institution d'une curatelle de représentation pour un majeur dans le dénuement qui s'obstine, sans raison valable, à refuser de prendre une décision conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux