Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 111 III 8Poursuite et faillite · 1985DE Cet accord n'a pour objet que l'hypothèque en tant que telle (consid. 3)
- ATF 111 III 5Poursuite et faillite · 1985DE Prolongation du délai de recours
- ATF 111 II 2Droit civil · 1985DE Nomination d'un curateur en vue de représenter l'enfant né hors mariage pour faire valoir sa créance alimentaire contre son père (art. 308 al. 2 CC). - Le concours d'un curateur, dans le cas d'un enfant né hors mariage, est en principe nécessaire dans la mesure où il s'agit d'obtenir la fixation …
- ATF 111 III 1Poursuite et faillite · 1985DE Interdiction de l'exécution forcée entre époux
- ATF 111 II 1Droit civil · 1985 Procédure de divorce
- ATF 110 II 505Droit civil · 1984DE Recours en réforme contre une décision incidente (art. 50 al. 1 OJ)
- ATF 110 II 499Droit civil · 1984 Contrat d'assurance-vie prévoyant le paiement d'une rente annuelle en cas d'incapacité de travail
- ATF 110 II 494Droit civil · 1984DE Majoration de loyers indexés: obligation de notifier sur formule officielle, effet rétroactif, attitude contradictoire
- ATF 110 II 488Droit civil · 1984DE Conditions touchant l'aptitude de l'intéressé à exploiter lui-même un bien-fonds agricole
- ATF 110 II 484Droit civil · 1984DE Cautionnement
- ATF 110 II 476Droit civil · 1984DE Art. 418u al. 1 CO, refus d'accorder une indemnité pour la clientèle lorsque son octroi apparaît inéquitable. S'il se fonde sur la clause de l'art. 418u al. 1 CO qui se réfère à l'équité, le juge peut non seulement réduire mais également refuser l'indemnité réclamée lorsque l'agent a déjà été ind…
- ATF 110 II 474Droit civil · 1984DE Bail d'une place pour des appareils de jeu automatiques
- ATF 110 II 466Droit civil · 1984 Parcelles devenues des terrains à bâtir en vertu d'un plan de quartier, approuvé par le Conseil d'Etat et susceptible d'être appliqué immédiatement, qui les classe en zone industrielle
- ATF 110 II 456Droit civil · 1984DE Responsabilité de l'employeur pour des dommages résultant de défauts de ses produits. 1
- ATF 110 II 455Droit civil · 1984 Art. 42 al. 2 et 43 al. 1 CO. L'activité ménagère réduite qu'exerce un homme marié devenu invalide ensuite d'un accident ne saurait entrer en considération dans la fixation du dommage pour entraîner une déduction sur l'indemnité pour perte de gain
- ATF 110 II 447Droit civil · 1984DE Droit de préemption légal du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC). 1
- ATF 110 II 436Droit civil · 1984DE Surveillance des fondations. 1
- ATF 110 II 433Droit civil · 1984DE Changement de nom (art. 30 CC)
- ATF 110 II 427Droit civil · 1984DE Celui qui requiert l'immatriculation au registre des bateaux doit seulement rendre vraisemblable son droit de propriété ; cela signifie que le juge ou le fonctionnaire compétents n'ont pas à être convaincus de l'existence du droit de propriété, mais peuvent se contenter que la vraisemblance soit …
- ATF 110 II 423Droit civil · 1984 Il peut seulement, suivant les circonstances, lui faire perdre son caractère adéquat