Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 110 II 411Droit civil · 1984DE Action d'artistes exécutants pour violation de droits d'auteur et de la personnalité et concurrence déloyale. 1
  2. ATF 110 II 404Droit civil · 1984 Frais d'entretien et prestations supplémentaires du bailleur (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9-10 OSL)
  3. ATF 110 II 401Droit civil · 1984DE Inscriptions au registre du commerce en romanche
  4. ATF 110 II 398Droit civil · 1984 Raison de commerce
  5. ATF 110 II 396Droit civil · 1984DE Registre du commerce
  6. ATF 110 II 391Droit civil · 1984DE Droit des sociétés anonymes
  7. ATF 110 II 387Droit civil · 1984 Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1
  8. ATF 110 II 380Droit civil · 1984DE Révocation d'un contrat d'architecte
  9. ATF 110 II 375Droit civil · 1984 Qualification du contrat entre le dentiste et son patient
  10. ATF 110 II 360Droit civil · 1984IT 1
  11. ATF 110 II 352Droit civil · 1984DE Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. 1. S'agissant de prétentions fondées sur le droit privé fédéral, c'est le droit matériel qui détermine à titre exclusif les conditions de la recevabilité d'une action en constatation de droit (consid. 1 ; changement de jurisprudence). 2
  12. ATF 110 II 344Droit civil · 1984 Responsabilité du travailleur (art. 321e CO)
  13. ATF 110 II 340Droit civil · 1984 Forme de la reprise de dette interne
  14. ATF 110 II 335Droit civil · 1984 Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées sur la base d'un acte nul (art. 67 al. 1 CO, art. 20 al. 3 AFAIE, teneur du 21 mars 1973)
  15. ATF 110 II 324Droit civil · 1984DE Les noms de famille d'origine étrangère doivent être inscrits dans le registre des familles avec les accents qu'ils comportent lorsque ceux-ci existent également dans les caractères typographiques des langues officielles suisses
  16. ATF 110 II 321Droit civil · 1984DE Communauté d'acquêts (art. 216 et 217 CC)
  17. ATF 110 II 315Droit civil · 1984DE Droit des brevets
  18. ATF 110 II 309Droit civil · 1984DE Délai de protection de deux ans contre la résiliation. 1
  19. ATF 110 II 304Droit civil · 1984 Vente d'une parcelle d'un domaine agricole ; détermination de la viabilité du domaine
  20. ATF 110 II 293Droit civil · 1984DE Situation juridique à la suite d'acquisition d'actions nominatives liées par succession. 1

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