Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 110 II 287Droit civil · 1984DE Contrat de société entre acheteurs d'un immeuble. 1. L'un des acheteurs ne peut se prévaloir de clauses d'un précontrat conclu simultanément et présentant tous les éléments nécessaires d'un contrat de vente (consid. 1). 2
- ATF 110 II 283Droit civil · 1984DE Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant ; mandat de transfert
- ATF 110 II 280Droit civil · 1984 Droit de l'agent à une indemnité de clientèle (art. 418u CO). L'agent ne perd son droit à une indemnité, selon l'art. 418u al. 3 CO, que s'il répond de la résiliation, sinon en raison d'une faute, du moins parce qu'il résilie le contrat sans motif justifié, ou qu'il donne au mandant un motif just…
- ATF 110 II 276Droit civil · 1984 Étendue des obligations du courtier
- ATF 110 II 273Droit civil · 1984DE Contrat de travail ; prétention de salaire formulée après la fin des rapports de travail
- ATF 110 II 268Droit civil · 1984 Indemnité à raison de longs rapports de travail
- ATF 110 II 264Droit civil · 1984IT Exclusion d'une compensation de salaire pour des heures de travail supplémentaires (art. 321c CO, art. 13 de la loi sur le travail). L'exclusion d'une compensation de salaire pour des heures de travail supplémentaires peut aussi être déduite d'un contrat de travail par voie d'interprétation
- ATF 110 II 255Droit civil · 1984DE Immunité diplomatique, immunité d'un Etat et juridiction en cas de litiges portant sur des rapports de travail entre un membre d'une mission ayant la nationalité d'un Etat tiers et l'Etat accréditant. 1
- ATF 110 II 249Droit civil · 1984IT Prolongation du bail (art. 267a CO). 1
- ATF 110 II 244Droit civil · 1984 Contrat de leasing auto
- ATF 110 II 239Droit civil · 1984 Vente d'un brevet nul
- ATF 110 II 236Droit civil · 1984IT Le droit fédéral exige que l'impôt dont l'hypothèque légale doit garantir le recouvrement ait un rapport spécial avec le fonds grevé (consid. 1). L'art. 183 al. 1 litt. a de la loi tessinoise d'application et de complément du CC est incompatible avec le droit fédéral, dans la mesure où il accorde…
- ATF 110 II 228Droit civil · 1984DE Ce n'est pas le fait que les créances n'ont pas été produites, mais le fait qu'elles n'ont pas été inventoriées qui entraîne la forclusion selon l'art. 590 CC
- ATF 110 II 225Droit civil · 1984DE Limitation dans le temps de la rente allouée en vertu de l'art. 151 al. 1 CC. L'épouse subit, du fait du divorce, un préjudice matériel correspondant à la perte d'une part de son droit à l'entretien dû par son mari dont le salaire, en l'occurrence, était appréciable, d'autre part de son droit aux…
- ATF 110 II 220Droit civil · 1984DE Le recours en réforme est irrecevable lorsque l'autorité cantonale juge à tort une contestation de droit public selon le droit civil fédéral (en l'espèce, la loi sur les cartels)
- ATF 110 II 213Droit civil · 1984DE Un achat en vue d'arrondir un domaine agricole, au sens de l'art. 218bis CO, ne doit pas nécessairement être un achat destiné à accroître un domaine sans qu'il cesse d'être d'un seul tenant
- ATF 110 II 209Droit civil · 1984DE Délai d'interdiction pour la revente d'immeubles agricoles
- ATF 110 II 199Droit civil · 1984 Assurance de personnes
- ATF 110 II 196Droit civil · 1984 Annulation de décisions de l'assemblée générale d'une S.A. prises par des représentants de corporations publiques sans pouvoirs
- ATF 110 II 188Droit civil · 1984DE Requête de sociétés étrangères tendant à ce que l'on ordonne à une société nationale, à titre provisoire, de déposer des actions ; contestation relative au droit applicable. 1. C'est d'après les règles du droit international privé suisse qu'il faut déterminer si le litige est soumis au droit angl…