Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 110 II 183Droit civil · 1984IT Responsabilité d'une banque pour la rectification, opérée contre la volonté du donneur d'ordre, d'un transfert de valeurs effectué sur la base d'un ordre équivoque (art. 420 al. 3, 397 al. 1 et 43 al. 1 CO)
- ATF 110 II 181Droit civil · 1984DE Contenu de l'obligation en particulier
- ATF 110 II 176Droit civil · 1984DE Contrat d'entreprise
- ATF 110 II 172Droit civil · 1984DE Le travailleur ne perd en principe pas le droit d'invoquer un motif de résiliation du fait qu'il ne déclare pas résilier après un bref délai de réflexion. 2
- ATF 110 II 168Droit civil · 1984DE Contrat de travail ; protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie (art. 336e al. 1 lettre b, 341 al. 1 CO)
- ATF 110 II 167Droit civil · 1984 Le contrat de travail conclu pour une durée minimum, prolongeable de manière indéterminée, ne peut être résilié avant la fin de cette durée
- ATF 110 II 163Droit civil · 1984 Responsabilité de l'employeur, tort moral
- ATF 110 II 156Droit civil · 1984 Droit international privé suisse
- ATF 110 II 153Droit civil · 1984DE Refus de la mainlevée provisoire au motif que le contrat sur lequel se fonde la créance est nul
- ATF 110 II 148Droit civil · 1984 Vente par livraisons successives sur demande de l'acheteur et avec réserve de spécification. 1
- ATF 110 II 141Droit civil · 1984 Résiliation du contrat avant l'échéance
- ATF 110 II 136Droit civil · 1984 Responsabilité du détenteur d'animal
- ATF 110 II 132Droit civil · 1984DE Contestation d'une reconnaissance de dette dont le débiteur prétend qu'elle a été conclue sous la menace (art. 29 et 30 CO). 1
- ATF 110 II 128Droit civil · 1984DE Restrictions du droit d'aliéner (art. 960 CC)
- ATF 110 II 125Droit civil · 1984DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
- ATF 110 II 122Droit civil · 1984DE Privation de liberté à des fins d'assistance. 1. L'art. 397e ch. 5 CC, aux termes duquel une décision touchant un malade psychique ne peut être prise qu'avec le concours d'experts, n'exige pas que l'autorité compétente pour prendre la décision fasse appel à des experts extérieurs
- ATF 110 II 119Droit civil · 1984 Enfant ayant la double nationalité française et suisse
- ATF 110 II 116Droit civil · 1984DE Devoir d'entretien en cas de séparation de corps (art. 160 al. 2 CC)
- ATF 110 III 115Poursuite et faillite · 1984DE Cession de créances de salaire (art. 325 CO) ; minimum vital (art. 93 LP). 1
- ATF 110 II 113Droit civil · 1984DE Violation de l'art. 4 Cst. ; non-respect de principes de procédure (interdiction de la reformatio in pejus, maxime des débats) au cours de la procédure d'appel cantonale: conversion d'une pension alimentaire attribuée au conjoint divorcé en première instance sur la base de l'art. 152 CC en une re…