Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
77 arrêts
- ATF 116 II 645Droit civil · 1990 Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route
- ATF 116 II 214Droit civil · 1990DE Collision entre un skieur et un véhicule utilisé pour l'entretien des pistes de ski
- ATF 115 II 283Droit civil · 1989 Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
- ATF 114 II 376Droit civil · 1988DE Endommagement d'installations ferroviaires par suite de l'emploi d'une faucheuse. 1
- ATF 114 II 175Droit civil · 1988IT Admissibilité de la circulation en files parallèles, en vue du passage ou de la présélection, sur une moitié de chaussée, large de six mètres, dont les voies ne sont pas marquées (consid. 2). 2
- ATF 113 II 353Droit civil · 1987DE Responsabilité de l'automobiliste: for des actions civiles. 1
- ATF 113 II 323Droit civil · 1987DE Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1
- ATF 113 II 86Droit civil · 1987DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, droit de recours de la CNA. 1
- ATF 112 II 439Droit civil · 1986 Responsabilité du propriétaire bordier qui crée un obstacle à la circulation. 1
- ATF 112 II 366Droit civil · 1986DE Conditions auxquelles est subordonnée la faculté d'attaquer déjà la décision d'une autorité cantonale inférieure, pour violation de cette prescription, par la voie du recours en nullité (consid. 1). 2
- ATF 112 II 79Droit civil · 1986 Responsabilité civile automobile
- ATF 111 II 295Droit civil · 1985DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile en raison de la diminution de la capacité de gain d'une prostituée. 1
- ATF 111 II 89Droit civil · 1985 Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, art. 59 al. 1 et 2 LCR
- ATF 111 II 55Droit civil · 1985 Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO. 1. L'art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l'art. 58 CO, intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2
- ATF 110 II 423Droit civil · 1984 Il peut seulement, suivant les circonstances, lui faire perdre son caractère adéquat
- ATF 109 II 347Droit civil · 1983DE Art. 87 al. 2 LCR, convention d'indemnisation. C'est d'après les circonstances existant au moment de la conclusion de la convention qu'il y a lieu de juger si une convention d'indemnisation est insuffisante, au regard de l'art. 87 al. 2 LCR (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 109 II 170Droit civil · 1983IT Pouvoir d'examen de la Chambre de cassation civile tessinoise. L'art. 327 lettre g du Code de procédure civile tessinois limite à l'arbitraire le pouvoir d'examen de la Chambre de cassation civile ; l'extension d'un tel pouvoir constitue un acte arbitraire (consid. 2)
- ATF 109 II 73Droit civil · 1983DE Compétence du juge du lieu de l'accident pour connaître des actions civiles dérivant d'un accident causé par un véhicule automobile ou un cycle, art. 84 LCR. L'art. 84 LCR vise toutes les actions civiles qui tirent directement leur source de la survenance d'un accident et qui doivent se juger en …
- ATF 107 II 269Droit civil · 1981DE Rapport de causalité, preuves difficiles à fournir. 1. L'art. 58 al. 2 LCR complète l'alinéa 1 en ce sens que le détenteur répond aussi des suites d'un accident de la circulation qui n'est pas dû à des faits liés à l'emploi du véhicule (consid. 1a). 2
- ATF 106 II 250Droit civil · 1980 Effets des actes interruptifs de prescription (art. 136 al. 1er CO, art. 83 al. 2 LCR). 1. L'art. 83 al. 2 LCR s'applique aux actes interruptifs de prescription accomplis après son entrée en vigueur, même s'ils portent sur des prétentions découlant d'accidents antérieurs à cette date (confirmatio…