Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
382 arrêts
- ATF 151 IV 153Droit pénal · 2025DE Interdiction de séquestrer des documents concernant des contacts entre le prévenu et des professionnels des médias
- ATF 151 IV 124Droit pénal · 2025DE Exploitabilité de moyens de preuve récoltés de façon illicite par des particuliers ; condition d'une récolte hypothétiquement licite par l'autorité pénale
- ATF 151 IV 84Droit pénal · 2025DE Qualité pour contester l'indemnité du défenseur de choix
- ATF 151 IV 73Droit pénal · 2025DE Demande du code d'accès d'un téléphone portable dans le cadre d'une perquisition ; notion matérielle d'audition du prévenu ; principe "nemo tenetur" ; inexploitabilité des moyens de preuve ; portée de l'interdiction d'exploiter des moyens de preuve
- ATF 151 IV 57Droit pénal · 2025DE Ancien art. 72 ch. 2 CP ; interruption de la prescription de l'action pénale selon l'ancien droit
- ATF 151 IV 46Droit pénal · 2025 Interprétation ; étendue du droit de la partie plaignante de s'opposer à l'acte d'accusation en procédure simplifiée. L'opposition de la partie plaignante contre l'acte d'accusation dressé en procédure simplifiée (art. 360 al. 3 CPP) ne peut porter que sur les aspects de l'acte d'accusation qui t…
- ATF 151 IV 37Droit pénal · 2025DE Droit à un tribunal légalement constitué ; reprise des débats d'appel en cas de carence d'un juge ; scission des débats
- ATF 151 IV 30Droit pénal · 2025DE Levée de scellés ; secret d'affaires ; secret bancaire ; voie de droit
- ATF 151 IV 18Droit pénal · 2025DE Exigence d'une confirmation écrite ultérieure en cas de séquestre ordonné oralement. L'exigence d'une confirmation écrite ultérieure au séquestre ordonné oralement en application de l'art. 263 al. 2 CPP doit être qualifiée dans le présent cas de règle de validité au sens de l'art. 141 al. 2 CPP (…
- ATF 150 IV 470Droit pénal · 2024DE Étendue du secret professionnel de l'avocat ; notion de correspondance avec l'avocat
- ATF 150 IV 462Droit pénal · 2024DE Délimitation entre une expertise et un rapport officiel
- ATF 150 IV 447Droit pénal · 2024DE Compétence du juge unique, limite supérieure de deux ans de peine privative de liberté
- ATF 150 IV 417Droit pénal · 2024DE Traitement de l'appel en procédure écrite pour évaluer les conditions de l'expulsion
- ATF 150 IV 409Droit pénal · 2024 Recours cantonal contre une décision de refus de suspension de la procédure ; voie de droit et qualité pour recourir du prévenu
- ATF 150 IV 405Droit pénal · 2024DE Qualité pour recourir du géniteur en cas de classement de la procédure pour interruption de grossesse punissable
- ATF 150 IV 360Droit pénal · 2024 Détention provisoire ; risque qualifié de récidive. L'art. 221 al. 1bis CPP introduit un motif légal exceptionnel de mise en détention provisoire
- ATF 150 IV 345Droit pénal · 2024DE Droit de participation et droit à la confrontation ; inexploitabilité d'auditions tenues en violation du droit de participation du prévenu, à son détriment, même après une répétition de l'audition conforme au droit ; adaptation de la jurisprudence
- ATF 150 IV 342Droit pénal · 2024DE Compétence pour statuer sur l'observation du délai de l'annonce d'appel
- ATF 150 IV 308Droit pénal · 2024 Investigation secrète et principe de la territorialité
- ATF 150 IV 239Droit pénal · 2024DE Exigences relatives aux soupçons suffisants pour ordonner des mesures de contrainte ; délimitation par rapport aux forts soupçons en tant que condition de détention