Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
48 arrêts
- ATF 138 IV 40Droit pénal · 2012DE Demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédure d'entraide judiciaire, compétence pour statuer
- ATF 137 IV 134Droit pénal · 2011DE Entraide internationale en matière pénale ; qualité pour recourir contre une décision de clôture
- ATF 137 IV 33Droit pénal · 2011 A Art. 19 ch. 4 LStup ; actes commis à l'étranger
- ATF 137 IV 25Droit pénal · 2011DE Entraide judiciaire pénale aux Etats-Unis pour la poursuite de délits fiscaux ; prescription
- ATF 136 IV 139Droit pénal · 2010IT Requête, formée dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire pénale, tendant à la levée de scellés sur des documents saisis dans une étude d'avocat ; conflit négatif de compétence entre les autorités cantonales et le Tribunal pénal fédéral
- ATF 136 IV 82Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 136 IV 44Droit pénal · 2010DE Exécution en Suisse d'un jugement pénal rendu à l'étranger ; décision de l'autorité fédérale ; contestation de droit public entre cantons. L'Office fédéral de la justice décide, après consultation du canton concerné, sur l'acceptation de l'exécution de la peine par la Suisse et par le canton dési…
- ATF 136 IV 20Droit pénal · 2010DE A Art. 93 al. 1 let. a et al. 2 ainsi qu'art. 84 LTF ; détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important
- ATF 136 IV 16Droit pénal · 2010 Délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire
- ATF 136 IV 4Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti ; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier ; prescription selon le droit suisse
- ATF 135 IV 212Droit pénal · 2009 Principe de la spécialité, délai de répit
- ATF 134 IV 156Droit pénal · 2008DE A Art. 84 LTF ; extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité
- ATF 133 IV 215Droit pénal · 2007 Recours incident contre une saisie provisoire de valeurs en vue de leur remise à titre de créance compensatrice en rapport avec une infraction fiscale ; la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est remplie (consid. 1.1), et il s'agit d'une question de principe (consid. 1.2)
- ATF 133 IV 134Droit pénal · 2007DE Recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale ; extradition sous conditions soumises à acceptation
- ATF 133 IV 58Droit pénal · 2007DE Extradition ; poursuite par la Turquie d'un complice présumé de l'organisation extrémiste DHKP-C
- ATF 133 IV 40Droit pénal · 2007 Demandes d'entraide judiciaire formées par un procureur et par une commission d'enquête parlementaire grecs. L'entraide peut être accordée tant pour les besoins de la procédure pénale ordinaire (consid. 3) que pour l'enquête de la commission parlementaire, susceptible d'aboutir à la poursuite pén…
- ATF 130 IV 6Droit pénal · 2004DE Imputation de la détention préventive
- ATF 125 IV 30Droit pénal · 1999DE Mandat d'arrêt aux fins d'extradition
- ATF 121 IV 41Droit pénal · 1995DE Saisie d'objets et de valeurs
- ATF 120 IV 60Droit pénal · 1994DE Lorsqu'une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police confie l'exécution d'une procédure d'entraide en application de l'art. 17 al. 4 EIMP, ordonne des mesures de contrainte fondées sur le droit pénal administratif et relatives à un "autre acte d'entraide", ces mesures - non pas …