Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
25 arrêts
- ATF 115 V 318Assurances sociales · 1989DE Art. 8 al. 2 LAPG, art. 12a al. 1 RAPG, art. 3 al. 2 RFA. - L'art. 12a al. 1 RAPG, qui limite le droit aux allocations d'exploitation par rapport à la norme légale de l'art. 8 al. 2 LAPG, en ce sens que le membre de la famille doit exercer son activité principale dans l'exploitation agricole, est…
- ATF 114 V 332Assurances sociales · 1988 Art. 7 LAPG, art. 10 al. 1 let. b RAPG: Allocation d'assistance. L'assuré astreint au service n'a droit à l'allocation d'assistance en faveur des personnes qu'il entretient ou qu'il assiste que si celles-ci ont vraiment besoin d'aide, les limites de leur revenu constituant le seul critère du calc…
- ATF 104 V 42Assurances sociales · 1978DE Lorsque l'employeur verse son salaire à l'employé durant le service militaire, c'est à l'employeur que revient l'allocation pour perte de gain, sans égard à la nature et à la durée dudit service et sans égard non plus au fait que ce service soit effectué totalement ou partiellement pendant les lo…
- ATF 99 V 173Assurances sociales · 1973DE Allocation de ménage (art. 4 al. 1 lit. b LAPG). - Conditions du droit à l'allocation, s'agissant de personnes seules, sans enfants
- ATF 99 V 52Assurances sociales · 1973DE Du droit à l'allocation pour perte de gain en cas d'occupation à temps réduit rémunérée durant le service militaire également (art. 19 LAPG)