Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 299 arrêts

  1. 4A_615/2025Ire Cour de droit civil · 7.4.2026 Clausula rebus sic stantibus
  2. 9C_291/2026IIIe Cour de droit public · 19.6.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2011
  3. 4A_558/2025Ire Cour de droit civil · 30.7.2026 Vente immobilière; vice de forme; abus de droit
  4. 4A_530/2024Ire Cour de droit civil · 27.5.2026 Contestation d'une hausse de loyer (art. 269d et 270b CO)
  5. 4A_648/2024Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Prescription
  6. 7B_1335/2025IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Refus de mise sous scellés
  7. 4A_402/2025Ire Cour de droit civil · 1.5.2026 Responsabilité civile, invocation de la prescription
  8. 4A_191/2026Ire Cour de droit civil · 8.9.2026 Contrat de travail (maxime inquisitoire sociale, interprétation objective)
  9. 4A_7/2026Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Droit de la représentation; rapports internes entre les codébiteurs solidaires, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT21.013398-250163 519)
  10. 7B_421/2025IIe Cour de droit pénal · 29.1.2026 Qualité de partie plaignante
  11. 4A_643/2025Ire Cour de droit civil · 21.5.2026 Irrecevabilité
  12. 9C_298/2025IIIe Cour de droit public · 23.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2016
  13. 9C_297/2025IIIe Cour de droit public · 23.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2016
  14. 4A_25/2026Ire Cour de droit civil · 10.7.2026 Vente à terme, condition suspensive
  15. 4A_177/2025Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 mars 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT20.049210-241228, 108)
  16. 4A_471/2025Ire Cour de droit civil · 1.5.2026 Mainlevée
  17. 4A_490/2025Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 1er septembre 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2024/A/10733)
  18. 9C_27/2025IIIe Cour de droit public · 23.2.2026 Prévoyance professionnelle
  19. 6B_992/2025Ire Cour de droit pénal · 27.4.2026 Faux dans les titres; présomption d'innocence; droit d'être entendu; arbitraire; déni de justice
  20. 6B_370/2025Ire Cour de droit pénal · 10.2.2026 Abus de confiance; fixation de la peine; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire

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