Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

89 arrêts

  1. ATF 132 IV 140Droit pénal · 2006 Infraction douanière ; amende administrative ; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supérieures à 5000 francs (consid. 6)
  2. ATF 132 IV 63Droit pénal · 2006IT A Art. 50 DPA, art. 321 CP ; levée des scellés apposés sur des papiers et des données informatiques d'une étude d'avocat
  3. ATF 130 IV 156Droit pénal · 2004DE Recours contre une décision de mise sous scellés du Président de la Cour des plaintes ; procédure, qualité de partie de l'autorité exerçant la poursuite pénale, objet du recours, frais judiciaires
  4. ATF 129 II 385Droit administratif · 2003DE Restitution de contributions ; prescription
  5. ATF 129 IV 345Droit pénal · 2003IT Délais pour recourir selon le droit cantonal en matière de procédure pénale administrative
  6. ATF 129 II 160Droit administratif · 2003 Droits de douane, adjudication du contingent tarifaire, condition du droit d'importer du vin au taux du contingent tarifaire
  7. ATF 128 IV 219Droit pénal · 2002 Délégation de la compétence de juger ; recevabilité de la plainte
  8. ATF 125 II 250Droit administratif · 1999DE Principe selon lequel l'entraide judiciaire n'est pas accordée pour les délits fiscaux (consid. 2). L'escroquerie fiscale, ouvrant la voie à l'entraide judiciaire, est toujours réalisée lorsque le contribuable a remis aux autorités fiscales des titres inexacts ou incomplets au sens de l'art. 110 …
  9. ATF 124 IV 234Droit pénal · 1998DE Droit pénal administratif ; mandat de répression ; publicité d'une décision pénale
  10. ATF 122 IV 344Droit pénal · 1996DE Relief
  11. ATF 121 IV 326Droit pénal · 1995 Il ressort des travaux préparatoires que la délégation aux autorités cantonales ne peut intervenir qu'après une décision formelle de l'administration mettant fin à l'enquête ; c'est le cas même si une enquête cantonale est conduite parallèlement, pour des infractions de droit pénal commun en conc…
  12. ATF 120 IV 365Droit pénal · 1994DE Séquestre de valeurs en main d'un auteur solidairement responsable
  13. ATF 120 IV 246Droit pénal · 1994DE Révision
  14. ATF 120 IV 242Droit pénal · 1994DE Consultation des pièces en procédure pénale administrative. S'agissant d'un dossier particulièrement volumineux, le droit de consulter les pièces pendant l'enquête peut, même pour un avocat (pratiquant), être soumis à la condition que celui-ci procède à cette opération auprès de l'administration …
  15. ATF 120 IV 60Droit pénal · 1994DE Lorsqu'une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police confie l'exécution d'une procédure d'entraide en application de l'art. 17 al. 4 EIMP, ordonne des mesures de contrainte fondées sur le droit pénal administratif et relatives à un "autre acte d'entraide", ces mesures - non pas …
  16. ATF 119 IV 330Droit pénal · 1993 Obligation d'indiquer les voies de recours
  17. ATF 119 IV 326Droit pénal · 1993DE Séquestre de modems. 1
  18. ATF 119 IV 175Droit pénal · 1993IT Séquestre et perquisition visant des papiers (art. 46 et 50 DPA)
  19. ATF 117 IV 484Droit pénal · 1991DE Qualité pour recourir de l'administration impliquée dans la procédure judiciaire relevant du droit pénal administratif fédéral
  20. ATF 117 IV 153Droit pénal · 1991DE Obtention frauduleuse d'une indemnité en cas d'intempéries. 1

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