Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 arrêts
- 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Douanes; décision d'assujetissement et de perception subséquente
- 6B_157/2023Cour de droit pénal · 4.5.2023 Infractions à l'art. 56 al. 1 let. c aLMJ
- 6B_739/2022Cour de droit pénal · 22.3.2023 Ordonnance de classement (diminution de l'actif au préjudice des créanciers, allocation au lésé)
- 9C_368/2023IIIe Cour de droit public · 25.10.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2008
- 6B_488/2022Cour de droit pénal · 11.10.2022 Soustraction d'impôts; arbitraire, présomption d'innocence, etc
- 6B_1031/2021Cour de droit pénal · 28.11.2022 Escroquerie en matière de contributions; arbitraire, droit d'être entendu, autres problèmes, etc
- 2C_1054/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Droits de douane; avance de frais, recours contre des décisions incidentes du juge instructeur du Tribunal administratif fédéral, Cour I, des 1er et 23 décembre 2021 (A-5101/2021)
- 6B_995/2021Cour de droit pénal · 15.8.2022 Infraction à l'art. 130 al. 1 let. a LJAr; fixation de la peine
- 1B_392/2021Ire Cour de droit public · 4.2.2022 Procédure pénale; levée de scellés
- 2C_116/2023IIe Cour de droit public · 17.12.2019 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 6B_1176/2022Ire Cour de droit pénal · 28.11.2019 6B_1176/2022 Violation par négligence de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA, 6B_1198/2022 Infraction à l'art. 37 al. 1 LBA; arbitraire